Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole - N° 805

Statut du texte

Résumé

La proposition de loi vise à protéger les terres agricoles françaises, qui diminuent rapidement à cause de l’urbanisation et de l’achat par des non-agriculteurs. Elle cherche à renforcer les pouvoirs des SAFER (Sociétés d’Aménagement Foncier et d’Établissement Rural) pour mieux réguler le marché foncier agricole et éviter la spéculation, notamment face au renouvellement important des générations d’agriculteurs.

Liste des modifications

Droit de préemption partielle de la SAFER (Article 1): La SAFER pourra demander à ce que la vente d’un bien distingue clairement les terrains agricoles des bâtiments d’habitation et de leur jardin, afin de pouvoir préempter uniquement la partie agricole. Le jardin ne pourra pas dépasser cinq fois la surface des bâtiments.

Extension des droits de préemption de la SAFER (Article 2): Les droits de préemption de la SAFER sont étendus aux communes voisines des zones littorales et aux communes où il y a beaucoup de logements vacants. Le préfet pourra aussi étendre ces droits à d’autres communes si nécessaire. De plus, la SAFER pourra préempter même si l’usage du terrain a été changé illégalement moins de cinq ans avant la vente.

Droit de visite des biens par la SAFER (Article 3): La SAFER aura le droit de visiter les biens avant d’exercer son droit de préemption, ce qui lui permettra de mieux évaluer les terrains et de réguler les prix de manière plus juste.

Financement de la loi (Article 4): Les coûts liés à cette loi pour l’État et les collectivités locales seront compensés par une taxe supplémentaire sur le tabac.