Lutter contre la fraude financière et à renforcer la sécurité financière - N° 1818

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à renforcer la lutte contre la fraude financière, en particulier les arnaques et les réseaux d’initiés liés à la criminalité organisée. Elle propose de donner de nouveaux outils à l’Autorité des marchés financiers (AMF) pour détecter, enquêter et sanctionner ces pratiques, afin de protéger les investisseurs et l’intégrité de la place financière française.

Liste des modifications

Accès automatisé aux contenus en ligne pour les enquêtes (Article 1): L’AMF pourra collecter et exploiter automatiquement des informations publiques sur les plateformes en ligne pour les enquêtes sur les abus de marché, afin de mieux identifier les liens entre individus.

Accès automatisé aux contenus en ligne pour la surveillance (Article 2): L’AMF pourra collecter et exploiter automatiquement des informations publiques sur les plateformes en ligne pour surveiller les produits et services financiers illicites, y compris les cryptoactifs, et protéger les épargnants.

Extension de l’usage d’une identité d’emprunt (Article 3): L’AMF pourra utiliser une identité d’emprunt pour identifier les offres financières illicites et détecter les abus de marché, afin de collecter des preuves de manière plus discrète.

Saisine des enquêteurs de l’AMF par la justice (Article 4): Le procureur de la République financier et les juges d’instruction pourront demander l’aide des enquêteurs de l’AMF pour les enquêtes pénales sur les abus de marché, mutualisant ainsi les moyens de lutte contre la criminalité financière.

Clarification de la répression de l’entrave (Article 5): La loi précise les cas où l’entrave aux enquêtes de l’AMF est sanctionnée, en limitant le délit pénal aux abus de marché et en harmonisant les procédures pour éviter les doubles poursuites.

Élargissement de la transmission d’informations aux parquets (Article 6): Tous les parquets (et non plus seulement le Parquet national financier) pourront transmettre des pièces à l’AMF pour renforcer la coopération et l’action répressive contre les réseaux d’initiés et la criminalité organisée.

Mise en place d’un dispositif de clémence (Article 7): Un système de clémence est créé pour inciter les auteurs ou complices de manquements financiers à coopérer avec l’AMF en échange d’une réduction ou d’une exemption de sanction.

Création d’une transaction simplifiée (Article 8): L’AMF pourra proposer une transaction simplifiée pour les manquements déclaratifs de faible gravité, permettant un traitement plus rapide et efficace de ces cas.

Possibilité d’astreinte pour les injonctions (Article 9): L’AMF pourra assortir ses injonctions administratives d’une astreinte financière pour en renforcer l’efficacité et assurer le respect de la réglementation.

Communication sur les procédures en cours (Article 10): L’AMF pourra communiquer sur les enquêtes, contrôles ou sanctions en cours, dans le respect de la présomption d’innocence, pour informer les investisseurs et rectifier les informations erronées.

Renforcement des visites domiciliaires (Article 11): Les règles concernant les visites domiciliaires de l’AMF sont précisées pour inclure les informations numériques et simplifier la participation des officiers de police judiciaire. Les pièces saisies seront conservées jusqu’à une décision définitive.

Imposition d’audits externes (Article 12): L’AMF pourra exiger des professionnels qu’ils réalisent des audits externes par des prestataires indépendants pour s’assurer du respect de la réglementation.

Accès aux informations financières des mis en cause (Article 13): Le rapporteur de la commission des sanctions de l’AMF pourra obtenir des informations sur la situation financière des personnes mises en cause pour mieux fixer les sanctions.

Élargissement des sanctions (Article 14): La commission des sanctions de l’AMF pourra interdire aux auteurs d’abus de marché d’exercer un mandat social ou de négocier des instruments financiers pour leur propre compte.

Extension de la compétence aux offres irrégulières de parts sociales (Article 15): L’AMF pourra sanctionner les offres publiques irrégulières de parts sociales de sociétés commerciales ou coopératives, renforçant ainsi la protection des épargnants.

Réciprocité des recours (Article 16): La personne sanctionnée pourra faire un recours incident si le président de l’AMF fait un recours principal, garantissant l’équilibre des droits des parties.