Lutter contre la haine affectant les harkis et les membres des autres formations supplétives et assimilées de l'armée française ainsi que leurs descendants - N° 497

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à protéger les harkis, les membres des autres formations supplétives de l’armée française et leurs descendants contre la haine et les violences. Elle rappelle le rôle des harkis pendant la guerre d’Algérie, les massacres dont ils ont été victimes après les Accords d’Évian, et le fait que le terme “harki” est encore aujourd’hui utilisé comme une insulte, justifiant des violences. La proposition cherche à combler un vide juridique en faisant de la qualité de harki une circonstance aggravante pour les crimes et délits, au même titre que l’appartenance à une race ou une religion. Elle prévoit également un suivi des infractions les concernant.

Liste des modifications

Circonstance aggravante pour les violences légères (Article 1): Ajoute la qualité de membre des formations supplétives de l’armée française ou de descendant de ces membres comme circonstance aggravante pour les violences n’entraînant pas ou peu d’incapacité de travail.

Circonstance aggravante générale (Article 2): Étend la notion de circonstance aggravante liée à la race, l’ethnie, la nation ou la religion pour inclure la qualité de membre des formations supplétives de l’armée française ou de descendant de ces membres.

Rapport sur les infractions (Article 3): Demande au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement un an après la promulgation de la loi, détaillant l’évolution des infractions affectant les harkis et les membres des formations supplétives, ainsi que leurs descendants, en raison de cette qualité.