Lutter contre la pédocriminalité - N° 369
Déposé le 15 octobre 2024 · Voir sur assemblee-nationale.fr ↗
Parcours législatif
Les députés ont approuvé la proposition. Des sénateurs spécialisés l'étudient maintenant avant un vote au Sénat.
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Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 15 octobre 2024
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Renvoi en commission
Mardi 15 octobre 2024
Commission des lois
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 15 octobre 2024
Résultats du vote ✔ Adopté · 15 mai 2025 56pour · 0contre · 519absents Cliquer pour voir le détail
56 pour 0 contre 0 abstentions 519 absentsRépartition par groupe
LFI-NF5 66GDR3 14ECOS3 35SOC6 63LIOT13 9DEM7 30EPR2 87HOR4 31DR1 47UDDPLR2 15RN10 112NI10 -
Renvoi en commission
Vendredi 16 mai 2025
Commission des lois (Sénat)
Répartition politique des signataires
Résumé
Le développement du numérique a entraîné une forte augmentation des contenus pédopornographiques. Des adultes sollicitent des mineurs pour obtenir ou diffuser des images à caractère sexuel, ou les incitent à des actes sexuels. Les signalements ont explosé. Pour mieux lutter contre ces crimes, la proposition vise à modifier le Code pénal pour que les personnes qui s'adressent à un adulte se faisant passer pour un mineur (comme les enquêteurs en cyber-infiltration) puissent aussi être poursuivies et condamnées, comblant ainsi un vide juridique actuel.
Liste des modifications
*** Élargissement de la définition de la victime (Article 227-22, 227-22-2 et 227-23-1)***: Les articles du Code pénal qui punissent les actes pédocriminels s'appliqueront désormais non seulement si l'auteur s'adresse à un mineur, mais aussi s'il s'adresse à une personne qui se présente comme un mineur (par exemple, un enquêteur en cyber-infiltration).