Statut du texte
En cours
Première lecture au Sénat - Vendredi 16 mai 2025
Historique complet ▼
| Dépôt à l'Assemblée nationale | Mardi 15 octobre 2024 | |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Mardi 15 octobre 2024 | Texte adopté |
Lutter contre la pédocriminalité - N° 369
Répartition politique des présentateurs
Répartition par parti
| Parti | Signataires | Total |
|---|---|---|
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 12 | 23 |
| Horizons & Indépendants | 2 | 34 |
| Droite Républicaine | 8 | 49 |
Résumé
Le développement du numérique a entraîné une forte augmentation des contenus pédopornographiques. Des adultes sollicitent des mineurs pour obtenir ou diffuser des images à caractère sexuel, ou les incitent à des actes sexuels. Les signalements ont explosé. Pour mieux lutter contre ces crimes, la proposition vise à modifier le Code pénal pour que les personnes qui s’adressent à un adulte se faisant passer pour un mineur (comme les enquêteurs en cyber-infiltration) puissent aussi être poursuivies et condamnées, comblant ainsi un vide juridique actuel.
Liste des modifications
*** Élargissement de la définition de la victime (Article 227-22, 227-22-2 et 227-23-1)***: Les articles du Code pénal qui punissent les actes pédocriminels s’appliqueront désormais non seulement si l’auteur s’adresse à un mineur, mais aussi s’il s’adresse à une personne qui se présente comme un mineur (par exemple, un enquêteur en cyber-infiltration).