Lutter contre la persistance des rodeos urbains - N° 355

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à renforcer la lutte contre les rodéos urbains, qui sont un danger public persistant malgré la loi de 2018. Elle propose d’aggraver les peines, d’interdire plus longtemps le permis de conduire, de faciliter la destruction des véhicules confisqués, d’autoriser les forces de l’ordre à utiliser la technique du “contact tactique” pour arrêter les fuyards, et d’ajouter une circonstance aggravante pour les homicides et blessures involontaires si la victime est un mineur de moins de quinze ans.

Liste des modifications

Aggravation des peines pour les rodéos urbains (Article 1): Les peines de prison et les amendes pour les rodéos urbains sont augmentées. Par exemple, la peine de base passe d’un an à deux ans de prison et de 15 000 à 30 000 euros d’amende, avec des augmentations similaires pour les cas aggravés.

Interdiction de repasser le permis de conduire (Article 2): En cas de condamnation pour rodéo urbain, le permis de conduire est annulé et il est interdit de le repasser pendant dix ans. Le juge peut exceptionnellement ne pas appliquer cette interdiction, mais il doit le justifier.

Accélération de la destruction des véhicules confisqués (Article 3): Le délai après lequel un véhicule mis en fourrière est considéré comme abandonné et peut être détruit est réduit de sept à deux jours, afin de faciliter la confiscation des véhicules utilisés pour les rodéos.

Autorisation du “contact tactique” (Article 4): Les policiers et gendarmes sont autorisés à poursuivre un véhicule qui refuse d’obtempérer et à utiliser un contact direct entre leur véhicule et celui du fuyard pour l’arrêter, à condition de ne pas causer de dommages à des tiers. Cette intervention doit être signalée et évaluée immédiatement.

Circonstance aggravante pour les victimes mineures (Article 5 et 6): La minorité de la victime (moins de quinze ans) devient une circonstance aggravante pour l’homicide involontaire routier et les atteintes involontaires à l’intégrité de la personne commises par un conducteur. Cela entraîne une augmentation significative des peines de prison et des amendes.