Statut du texte
En cours
Dépôt à l'Assemblée nationale - Mardi 30 septembre 2025
Lutter contre le financement occulte des campagnes électorales - N° 1887
Répartition politique des présentateurs
Répartition par parti
| Parti | Signataires | Total |
|---|---|---|
| Gauche Démocrate et Républicaine | 2 | 17 |
| Écologiste et Social | 37 | 38 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 66 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 23 |
Résumé
Cette proposition de loi vise à renforcer la transparence et l’intégrité du financement des campagnes électorales en France. Elle s’appuie sur des affaires judiciaires récentes qui ont révélé des failles dans la législation actuelle, notamment en matière de financements occultes et de contournement des règles. L’objectif est de prévenir ces pratiques et de renforcer le contrôle des financements pour garantir l’égalité entre les candidats et la confiance des citoyens dans les institutions.
Liste des modifications
Traçabilité des dons et publication des donateurs (Article 1): Le seuil pour les dons devant être effectués par chèque, virement, prélèvement ou carte bancaire est abaissé de 150 à 50 euros. L’identité des donateurs qui donnent plus de 2 300 euros à un candidat ou plus de 3 750 euros à un parti politique sera rendue publique par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) dans l’année suivant l’élection.
Limitation de l’usage des espèces (Article 2): Il est interdit de payer en espèces les salaires et les services liés à une campagne électorale. De plus, les dépenses de campagne réglées en espèces ne pourront plus être remboursées par l’État.
Renforcement des pouvoirs d’investigation de la CNCCFP (Article 3): La CNCCFP pourra désormais recevoir des informations de TRACFIN (service de renseignement financier) et accéder au fichier des comptes bancaires (FICOBA) pour mieux vérifier l’origine des fonds des donateurs.
Rôle des associations anticorruption (Article 4): Les associations anticorruption agréées pourront se constituer partie civile dans les affaires de financement illégal de campagne électorale et d’associations de malfaiteurs liées à des infractions de probité (comme la corruption ou le détournement de fonds publics).
Évaluation d’un contrôle en temps réel (Article 5): Le Gouvernement devra remettre un rapport évaluant la faisabilité d’un système de publication et de contrôle en temps réel des comptes de campagne par la CNCCFP, ainsi que la possibilité d’accéder à la comptabilité des partis politiques pendant l’instruction des comptes.