Lutter contre le harcèlement scolaire - N° 252

Statut du texte

Résumé

Le harcèlement scolaire touche un grand nombre d’élèves et a des conséquences graves sur leur bien-être, leurs résultats scolaires et leur santé. Malgré une loi de 2022, les réponses actuelles sont jugées trop lentes et inefficaces. Cette proposition de loi vise à renforcer la lutte contre le harcèlement en imposant une réponse rapide et coordonnée des établissements scolaires, en impliquant davantage les familles et en améliorant la transparence des procédures.

Liste des modifications

Réponse obligatoire et rapide en cas de harcèlement (Article 1 et 2): L’administration scolaire doit obligatoirement réagir dans les 15 jours ouvrables après avoir été informée de faits de harcèlement. Le chef d’établissement doit ouvrir une enquête interne, auditionner les personnes concernées (victime, auteurs, témoins, équipe éducative) et mettre en place un protocole de suivi écrit pour mettre fin au harcèlement et éviter la récidive. Ce protocole est transmis aux familles.

Mesures disciplinaires et signalement aux autorités (Article 2): Si les faits de harcèlement sont avérés après l’enquête interne, le chef d’établissement doit convoquer un conseil de discipline et prendre les sanctions nécessaires. Il doit également informer le procureur de la République des faits, même en l’absence de poursuites pénales, et signaler les résultats de l’enquête et les sanctions aux autorités académiques et aux familles.

Implication des familles et information (Article 2 et 3): Les familles de la victime et des auteurs présumés doivent être informées des faits, des sanctions possibles et des recours. Le chef d’établissement doit leur remettre un guide sur le harcèlement scolaire, contenant les coordonnées des référents et des informations sur les droits (changement d’établissement, saisine du Défenseur des droits, de l’inspection générale de l’éducation).

Responsabilité des élèves témoins (Article 2): Une procédure disciplinaire peut être engagée contre tout élève qui, ayant connaissance des faits de harcèlement, s’est volontairement abstenu d’intervenir pour empêcher leur répétition.

Recours en cas d’insuffisance de la réponse (Article 2): Si la famille de la victime estime que la réaction du chef d’établissement est insuffisante, elle peut saisir les autorités académiques (recteur de région, recteur d’académie, directeur académique des services de l’éducation nationale) qui devront mener leur propre enquête administrative et prendre des sanctions si nécessaire.