Lutter contre le séparatisme social dans nos territoires

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à lutter contre le “séparatisme social” en France, où les communes riches évitent de construire des logements sociaux, créant une ségrégation. Malgré la loi SRU de 2000 qui impose un quota de logements sociaux, de nombreuses communes ne respectent pas leurs obligations, préférant payer des amendes. La situation s’est aggravée, avec un nombre croissant de ménages en attente de logement social. La loi propose de renforcer les obligations, les sanctions et les outils de financement pour garantir une meilleure répartition des logements sociaux et une plus grande mixité sociale.

Liste des modifications

Augmentation du taux de logements sociaux (Article 1): Le pourcentage minimal de logements sociaux que les communes doivent avoir passe de 25% à 30%. Pour les communes qui étaient à 20%, ce taux passe à 25%.

Application aux arrondissements des grandes villes (Article 2): Dans les villes de Paris, Lyon et Marseille, les obligations de logements sociaux devront être respectées non pas à l’échelle de la ville entière, mais à l’échelle de chaque arrondissement.

Objectifs qualitatifs pour les logements sociaux (Article 3): Au moins 40% des nouveaux logements sociaux devront être des logements très sociaux (PLAI), destinés aux ménages les plus modestes. Les logements sociaux à loyers plus élevés (PLS) ne pourront pas dépasser 20% de la production obligatoire.

Réduction de la durée de comptabilisation des logements sociaux vendus (Article 4): Un logement social vendu ne sera comptabilisé comme logement social que pendant 5 ans après sa vente, au lieu de 10 ans actuellement.

Sanctions financières renforcées (Article 5): Les communes qui ne respectent pas leurs obligations en matière de logements sociaux verront leur dotation globale de fonctionnement (une aide de l’État) réduite. Le montant de cette réduction dépendra de l’écart avec l’objectif, allant de 5% à 40%. Une exception est prévue pour les nouvelles équipes municipales qui s’engagent à rattraper leur retard.

Création d’un Fonds national de soutien au logement social (Article 6): Un nouveau fonds est créé pour financer la construction et la réhabilitation de logements sociaux. Il sera alimenté par les sanctions imposées aux communes et par des subventions de l’État. Ce fonds fusionnera deux organismes existants.

Action systématique du préfet en cas de carence (Article 7): L’intervention du préfet pour délivrer les permis de construire ou exercer le droit de préemption dans les communes qui ne respectent pas leurs obligations devient obligatoire et non plus facultative.

Suppression de la faculté de renoncer au droit de préemption urbain (Article 8): Le préfet ne pourra plus renoncer à son droit de préemption urbain dans les communes carencées, ce qui lui permettra de mener une politique foncière plus volontariste.

Décret d’application (Article 9): Un décret en Conseil d’État précisera les modalités d’application de la loi.

Compensation financière (Article 10): Les dépenses supplémentaires pour l’État seront compensées par une taxe additionnelle sur les tabacs.