Lutter contre les dérives de la multipropriété dans le secteur du football professionnel - N° 1806

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à lutter contre les problèmes liés à la multipropriété dans le football professionnel français. La multipropriété, où une même entité possède ou influence plusieurs clubs, est de plus en plus courante et présente des risques financiers (instabilité des investissements, blanchiment), de “vassalisation” de certains clubs au profit d’autres, et d’atteinte à l’équité sportive (risques d’entente). Le texte propose d’élargir les règles existantes pour inclure les clubs étrangers et d’augmenter les sanctions, tout en renforçant le rôle de la DNCG (Direction Nationale du Contrôle de Gestion) et en permettant aux supporters et collectivités locales de saisir cet organisme. L’objectif est de préserver l’aléa sportif, c’est-à-dire l’incertitude du résultat et l’égalité des chances entre les équipes.

Liste des modifications

Définition de l’aléa sportif (Article 1): Ajout d’un principe fondamental du sport, l’aléa sportif, qui garantit l’égalité des chances entre compétiteurs et l’absence de risques d’entente ou de soupçons d’entente.

Élargissement de l’interdiction de multipropriété (Article 2): L’interdiction de contrôler ou d’influencer plusieurs clubs s’applique désormais aussi aux situations où une entité contrôle un club français et un ou plusieurs clubs étrangers de la même discipline.

Augmentation des sanctions (Article 2): La sanction financière pour non-respect des règles de multipropriété passe de 45 000 € à 2 % du chiffre d’affaires mondial de l’entité fautive, et s’accompagne d’une interdiction de participer aux compétitions sportives. Ces sanctions sont conjointes et s’appliquent tant que l’infraction est constatée.

Non-rétroactivité (Article 2): Les nouvelles règles ne s’appliquent pas aux situations de multipropriété déjà existantes.

Extension des compétences de la DNCG (Article 3): L’organisme de contrôle financier (DNCG) doit désormais veiller au respect du principe d’aléa sportif. Il doit également évaluer les projets d’achat, de cession ou de changement d’actionnaires des clubs en tenant compte de la multipropriété, des résultats financiers des acheteurs et des clubs concernés. La DNCG peut interdire ces opérations si elles présentent des risques pour l’aléa sportif ou la santé financière du club.

Transparence des contrôles de la DNCG (Article 3): La DNCG doit rendre publics l’ouverture des missions de contrôle, l’identité des clubs et des acheteurs, ainsi que les procès-verbaux de ses décisions et les conclusions de ses analyses.

Droit de saisine pour les supporters et collectivités (Article 3): Les associations de supporters et les collectivités territoriales peuvent saisir la DNCG pour demander un contrôle des opérations d’achat, de cession ou de changement d’actionnaires. La DNCG doit leur communiquer sa décision et ses motivations.

Contrôle de l’État (Article 3): Le ministère des Sports assure un suivi et un contrôle subsidiaire des décisions de la DNCG. Il peut procéder à un nouveau contrôle et interdire une opération si la DNCG n’a pas agi, ou s’il est saisi par les supporters ou les collectivités. La décision du ministre suspend l’opération en cours.

Recours juridictionnel (Article 3): Les décisions de la DNCG et du ministère des Sports peuvent faire l’objet d’un recours devant les tribunaux administratifs, notamment par les associations de supporters et les collectivités territoriales.