Lutter contre les déserts médicaux et garantir l’accès aux soins partout sur le territoire - N° 399

Statut du texte

Résumé

La France fait face à une pénurie croissante de médecins, entraînant des déserts médicaux et des difficultés d’accès aux soins pour de nombreux citoyens. Cette situation est due à une baisse du nombre de praticiens et à une répartition inégale sur le territoire. Pour y remédier, cette proposition de loi vise à réguler l’installation des médecins et chirurgiens-dentistes, en s’inspirant du modèle des pharmacies, et à supprimer le numerus clausus pour former plus de professionnels de santé.

Liste des modifications

Régulation de l’installation des médecins et chirurgiens-dentistes (Article 1): Pour s’installer, les médecins et chirurgiens-dentistes devront obtenir une autorisation de l’Agence Régionale de Santé. Cette autorisation sera automatique dans les zones où il manque de professionnels. Dans les zones déjà bien pourvues, une nouvelle installation ne sera possible que si un autre praticien de la même spécialité arrête son activité.

Définition des capacités d’accueil des universités (Article 2): La décision sur le nombre d’étudiants en médecine que les universités peuvent accueillir chaque année sera prise en concertation avec une commission composée d’élus locaux (collectivités territoriales, intercommunalités, parlementaires), en plus des agences régionales de santé et des universités. Les besoins des territoires seront le critère principal pour fixer ces capacités.

Augmentation des capacités d’accueil universitaires (Article 2): Si les capacités d’accueil d’une université sont jugées insuffisantes par l’Agence Régionale de Santé par rapport aux objectifs fixés, l’université devra prendre des mesures pour les augmenter et rendre compte de ces actions chaque année.