Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge - N° 518

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à résoudre les problèmes majeurs causés par les pannes d’ascenseurs, qui isolent de nombreux habitants, en particulier les personnes âgées ou à mobilité réduite. Ces pannes, souvent dues à la vétusté des équipements et aux difficultés d’approvisionnement en pièces détachées, peuvent durer très longtemps. La loi propose d’obliger les entreprises d’ascenseurs à intervenir et à réparer rapidement, à maintenir des stocks de pièces suffisants, et à prendre en charge l’accompagnement des personnes à mobilité réduite en cas de panne prolongée. Des sanctions sont prévues en cas de non-respect de ces obligations.

Liste des modifications

Obligation d’information et délais d’intervention (Article 1): Le propriétaire (ou syndic/bailleur social) doit informer l’entreprise d’ascenseurs d’une panne ou d’un danger dans les deux jours ouvrables. L’entreprise doit intervenir dans les deux jours ouvrés et résoudre le problème dans les huit jours ouvrés, sauf motif impérieux (le manque de stock ne compte pas). En cas de non-respect de ces délais, une amende de 1 000 euros par jour de retard est appliquée.

Obligation de stock de pièces (Article 1): Les entreprises d’ascenseurs doivent constituer et maintenir un stock de pièces de rechange pour couvrir les besoins de leur parc d’ascenseurs pour une durée de deux à six mois. La liste des pièces et leur durée d’usure seront définies par décret. Cette obligation peut être mutualisée entre entreprises. Le non-respect de cette obligation entraîne une amende pénale d’au moins 1% du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise (3% en cas de récidive) et une amende administrative pouvant aller jusqu’à 300 000 euros (1 500 000 euros en cas de récidive) si le stock est insuffisant et non régularisé.

Mesures d’accompagnement des occupants (Article 1): Si l’entreprise ne peut pas réparer l’ascenseur dans les deux jours ouvrés, elle doit proposer et financer des mesures d’accompagnement pour les personnes à mobilité réduite (ravitaillement, accès aux soins). Si l’entreprise ne le fait pas, la commune peut prendre le relais et se faire rembourser les frais par l’entreprise.

Application des nouvelles règles (Article 2): Les nouvelles obligations de délais et d’accompagnement entreront en vigueur le 1er janvier 2026. L’obligation de stock entrera en vigueur le 1er juillet 2026. Ces règles s’appliqueront automatiquement à tous les contrats d’entretien d’ascenseurs, même ceux déjà en cours, remplaçant les clauses moins favorables.

Financement des mesures (Article 3): Les coûts pour les communes qui se substitueraient aux entreprises défaillantes seront compensés par une augmentation de leur dotation globale de fonctionnement, financée par une taxe additionnelle sur le tabac.