Lutter contre les violences sexistes et sexuelles au travail - N° 2033

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à mieux lutter contre les violences sexistes et sexuelles au travail, qui touchent un grand nombre de femmes et ont des conséquences graves sur leur santé, leur carrière et leur liberté. Les dispositifs actuels sont jugés insuffisants. La loi propose d’agir sur la prévention, le traitement des cas et l’accompagnement des victimes pour créer un environnement professionnel plus sûr et égalitaire.

Liste des modifications

Négociation obligatoire (Article 1): La lutte contre les violences sexistes et sexuelles, incluant le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, devient un sujet de négociation obligatoire dans la fonction publique et dans les entreprises (négociations de branche et d’entreprise).

Protocole type (Article 2): Le Ministère du travail devra mettre à disposition un protocole type dans les six mois pour encadrer le signalement et le traitement des violences sexistes et sexuelles au travail.

Congés pour victimes (Article 3): Les agents publics et les salariés du secteur privé victimes de violences sexistes ou sexuelles auront droit à des congés rémunérés pour effectuer les démarches nécessaires (judiciaires, médicales, psychologiques, etc.). Ces congés ne seront pas déduits des congés annuels et seront considérés comme du temps de travail effectif.

Financement (Article 4): Les coûts engendrés par cette loi pour l’État, les collectivités territoriales et la sécurité sociale seront compensés par une taxe additionnelle sur le tabac.