Lutter efficacement contre la délinquance des mineurs - N° 339

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à lutter contre l’augmentation de la délinquance des mineurs, perçue comme un effondrement de l’autorité et des repères. Elle propose de renforcer la répression et la responsabilisation des mineurs et de leurs parents, ainsi que de sanctionner plus sévèrement les adultes qui exploitent des mineurs pour commettre des délits. L’objectif est de protéger la société et de réhabiliter les jeunes délinquants.

Liste des modifications

Excuses de minorité (Article 1): Le principe de l’excuse de minorité est inversé pour les mineurs de plus de 13 ans. Désormais, la réduction de peine ne sera plus automatique et le juge devra justifier sa décision de l’appliquer.

Réduction de peine (Article 2 et 3): La réduction de peine liée à l’excuse de minorité passe de la moitié à un cinquième (20%) de la peine encourue. L’amende maximale pour les mineurs de plus de 13 ans est augmentée de 7 500 euros à 12 000 euros.

Responsabilité parentale (Article 4): Les parents qui ne surveillent pas suffisamment leur enfant mineur, entraînant la commission de délits ou crimes et une condamnation définitive, pourront être punis de trois ans d’emprisonnement et 35 000 euros d’amende (cinq ans et 50 000 euros en cas de crime).

Internats disciplinaires fermés (Article 5): Création de nouveaux établissements, appelés “Internats disciplinaires fermés”, pour accueillir les mineurs délinquants. Ces internats offriront un suivi judiciaire, éducatif et disciplinaire renforcé, avec des mesures de surveillance et de contrôle accrues.

Travail d’intérêt général (Article 6): Les mineurs âgés d’au moins 13 ans pourront être condamnés à une peine de travail d’intérêt général, alors qu’actuellement, seuls les mineurs de plus de 16 ans peuvent l’être.

Assurance responsabilité civile (Article 7): Les assurances responsabilité civile ne couvriront plus les dommages résultant d’une infraction pénale commise par un mineur ayant fait l’objet d’une condamnation définitive.

Exploitation de mineurs pour stupéfiants (Article 8): Les sanctions pour la provocation directe d’un mineur à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants sont augmentées à dix ans d’emprisonnement et 200 000 euros d’amende. Un nouveau délit est créé pour l’exploitation d’un mineur de moins de 13 ans dans ce cadre, puni de quinze ans de réclusion et 350 000 euros d’amende.

Exploitation de mineurs pour crimes ou délits (Article 9): Les sanctions pour la provocation directe d’un mineur à commettre un crime ou un délit sont augmentées à dix ans d’emprisonnement et 250 000 euros d’amende. Un nouveau délit est créé pour l’exploitation d’un mineur de moins de 13 ans pour commettre un crime ou un délit, puni de vingt ans de réclusion et 500 000 euros d’amende.

Audience unique (Article 10): Le recours à l’audience unique est facilité pour les mineurs déjà connus de la justice, permettant au juge pour enfants de statuer sur la culpabilité et la sanction lors de la même audience.

Détention provisoire (Article 11): La durée de la détention provisoire pour les mineurs âgés d’au moins 16 ans est augmentée de 30%.

Peines planchers (Article 12): Les peines planchers sont rétablies et s’appliqueront aux mineurs de plus de 16 ans pour les crimes et délits commis en état de récidive légale.