Lutter efficacement contre les rodéos motorisés sauvages - N° 356

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à renforcer la lutte contre les rodéos motorisés sauvages, qui sont en forte augmentation et causent de nombreux accidents graves, voire mortels. Malgré la loi de 2018, les sanctions actuelles ne sont pas assez dissuasives. La proposition s’inspire de la méthode du “contact tactique” utilisée au Royaume-Uni, qui a prouvé son efficacité pour réduire ces délits sans causer de décès. Elle propose d’autoriser cette méthode pour les forces de l’ordre, d’augmenter les peines pour les auteurs de rodéos, de leur faire payer les frais de saisie et de destruction des véhicules, et de permettre leur expulsion des logements sociaux.

Liste des modifications

Autorisation du contact tactique (Article 1): Les forces de l’ordre (police nationale, polices municipales, douanes, gendarmerie) pourront utiliser des moyens proportionnés, y compris le contact physique avec le véhicule, pour arrêter les auteurs de rodéos motorisés qui mettent en danger la vie d’autrui, refusent d’obtempérer après sommations, ou ne peuvent être immobilisés autrement.

Augmentation des peines (Article 2): La peine d’emprisonnement pour les rodéos motorisés passera d’un an à trois ans, et l’amende de 15 000 euros à 45 000 euros.

Frais à la charge de l’auteur (Article 3): Les frais d’enlèvement, de garde en fourrière et de destruction des véhicules saisis lors de rodéos seront à la charge de l’auteur de l’infraction.

Expulsion du logement social (Article 4): Les auteurs de rodéos motorisés habitant un logement social pourront faire l’objet d’une procédure d’expulsion.