Lutter plus efficacement contre les campements illégaux de gens du voyage - N° 379

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à mieux lutter contre les campements illégaux des gens du voyage, en précisant qu’elle ne pénalise pas ceux qui respectent la loi. Elle cherche à résoudre les difficultés rencontrées par les communes, notamment les plus petites, pour faire appliquer la loi et expulser les occupants illégaux. Elle propose de modifier la loi existante pour faciliter les procédures d’expulsion et responsabiliser les propriétaires de terrains.

Liste des modifications

Obligations des communes (Article 1): Les communes de moins de 3 000 habitants ne seront plus soumises aux obligations d’accueil des gens du voyage.

Procédure de mise en demeure (Article 2): La demande de mise en demeure de quitter les lieux auprès du préfet est simplifiée, l’installation illégale étant suffisante. Le préfet aura 24 heures pour agir et devra systématiquement mettre en demeure les occupants. Il pourra aussi proposer une solution de relocalisation.

Délais d’évacuation (Article 2): Le délai pour la mise en demeure est réduit à 24 heures et le préfet est tenu de procéder à l’évacuation forcée dans un délai de 48 heures.

Responsabilité des propriétaires (Article 3): Les propriétaires qui acceptent l’installation de gens du voyage sur leur terrain doivent s’assurer du respect de la salubrité, de la sécurité et de la tranquillité publiques. En cas de non-respect, le maire pourra demander au préfet une mise en demeure de quitter les lieux. Les sanctions pour entrave sont renforcées (7 500 € d’amende et un an d’emprisonnement).