Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant - N° 1909

Résumé

La France est un pays protecteur en matière de santé, mais les enfants atteints de maladies rares ou graves, notamment les cancers pédiatriques, manquent de traitements spécifiques. Malgré les efforts, le développement de médicaments pour enfants est insuffisant, surtout pour les maladies qui ne touchent que les enfants ou sont différentes chez eux. Les industriels hésitent à investir dans ce domaine car le retour sur investissement est faible. Pour remédier à cette inégalité, la proposition vise à créer un fonds d'investissement public, financé par une taxe sur les laboratoires pharmaceutiques, pour soutenir les start-ups françaises développant des traitements pour les cancers et maladies rares de l'enfant.

Liste des modifications

Création d'une contribution (Article 1): Une nouvelle contribution financière est mise en place pour les entreprises pharmaceutiques qui vendent des médicaments remboursés par l'Assurance maladie. Cette contribution servira à financer un programme de soutien à l'innovation pour les traitements contre les cancers et maladies rares chez les enfants.

Taux et assiette de la contribution (Article 2): Le taux de cette nouvelle contribution est fixé à 0,15% du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France pour les médicaments remboursés. Les médicaments orphelins (destinés aux maladies rares) sont exemptés de cette taxe. Un rapport annuel sera remis au Parlement pour expliquer comment l'argent est utilisé.

Compensation financière (Article 3): Pour compenser les dépenses de l'État liées à cette proposition, une taxe supplémentaire sera ajoutée sur les produits du tabac.