Mettre en place une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des contribuables les plus riches pour financer la transition écologique - N° 246

Statut du texte

Résumé

Le réchauffement climatique s’accélère et les objectifs de réduction des émissions de CO2 ne sont pas atteints. La France doit décarboner son économie, ce qui nécessite des investissements massifs (estimés entre 55 et 85 milliards d’euros par an) dans les transports, la rénovation énergétique, l’agriculture et la recherche. Une partie de ces investissements doit venir de l’État, mais l’endettement public ne suffira pas. Il faut donc trouver de nouvelles recettes, en veillant à une répartition juste de l’effort, car les plus riches sont les plus gros émetteurs de CO2 et leurs patrimoines ont fortement augmenté. La proposition vise à instaurer une contribution exceptionnelle sur les hauts patrimoines pour financer la transition écologique et demande au gouvernement d’étudier une mesure similaire au niveau européen.

Liste des modifications

Création d’une contribution exceptionnelle sur les hauts patrimoines (Article 1): Cette contribution temporaire (jusqu’au 31 décembre 2026) s’applique sur la valeur nette de l’ensemble des biens des personnes physiques domiciliées en France. Les biens déjà soumis à l’impôt sur la fortune immobilière sont exclus. Le taux de la contribution est progressif: 2% pour les patrimoines entre 5 et 100 millions d’euros, 6% entre 100 millions et 1 milliard d’euros, et 10% au-delà de 1 milliard d’euros.

Rapport sur une contribution européenne (Article 2): Le gouvernement doit remettre au Parlement, dans un délai d’un an, un rapport évaluant la faisabilité et le coût d’une contribution similaire sur les hauts patrimoines au niveau européen.