Mettre en place une visite médicale de contrôle à la conduite pour les conducteurs de véhicule terrestre à moteur - N° 1147

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à améliorer la sécurité routière en rendant obligatoire une visite médicale pour l’obtention et le renouvellement du permis de conduire. Actuellement, la France est l’un des rares pays européens à ne pas exiger de contrôle médical périodique pour les conducteurs. Cette mesure permettrait de détecter les problèmes de santé (vue, ouïe, maladies chroniques, etc.) qui pourraient affecter la capacité à conduire en toute sécurité. La proposition prévoit également la création d’une plateforme numérique nationale pour recenser les solutions de mobilité alternatives pour les personnes déclarées inaptes à la conduite.

Liste des modifications

Visite médicale obligatoire pour le permis de conduire (Article 1): Les permis de conduire des catégories A et B ne pourront être obtenus ou renouvelés qu’après une visite médicale. Cette visite sera effectuée tous les cinq ans pour les conducteurs de 70 ans ou plus. Un médecin généraliste ou spécialiste pourra réaliser cette visite, et si nécessaire, orienter le patient vers un médecin agréé.

Décision préfectorale et droit d’appel (Article 1): Si un médecin agréé juge un conducteur inapte, l’avis sera transmis au préfet qui pourra refuser, suspendre ou ne pas renouveler le permis. Le conducteur aura le droit de faire appel de cette décision devant une commission médicale d’appel, ce qui suspendra la décision préfectorale en cas de demande de renouvellement.

Modalités d’application progressive et contenu de la visite (Article 1): Un décret précisera comment cette obligation sera mise en place progressivement (d’abord pour les nouveaux conducteurs et les conducteurs de 70 ans et plus, puis pour tous), comment elle s’articulera avec les règles existantes, les délais pour demander un réexamen médical, les modalités de contrôle et le contenu exact de la visite médicale.

Plateforme nationale de solutions de mobilité (Article 1): L’État, les collectivités et les associations devront publier sur une plateforme numérique nationale les solutions de mobilité adaptées qu’ils proposent. Cette plateforme aidera les personnes inaptes ou partiellement inaptes à la conduite à trouver des alternatives de transport.

Compensation financière (Article 2): Les coûts engendrés par cette loi pour l’État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale seront compensés par une taxe additionnelle sur les tabacs.