Mettre en œuvre une loi de programmation pour l'hôpital public et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - N° 813

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à remédier à la crise profonde de l’hôpital public et des EHPAD, causée par des années de restrictions budgétaires, de manque de personnel et de réformes axées sur la rentabilité plutôt que sur les besoins des patients. Elle propose d’instaurer une loi de programmation quinquennale pour la santé, qui fixerait des objectifs clairs et des moyens financiers dédiés, afin de garantir un accès aux soins de qualité pour tous et de redonner du sens aux métiers des soignants. Cette loi de programmation précéderait les lois de financement de la sécurité sociale, assurant ainsi que les budgets hospitaliers et médico-sociaux soient basés sur les besoins réels et non sur des contraintes comptables.

Liste des modifications

Mise en place d’une loi de programmation quinquennale (Article 1): Instaurer une loi de programmation pluriannuelle, avant le 1er octobre 2025 puis tous les cinq ans, pour l’hôpital public et les EHPAD. Cette loi fixera les objectifs et les moyens de financement public pour les cinq années à venir.

Définition des objectifs de la loi de programmation (Article 1): La loi de programmation devra définir précisément le nombre d’établissements de santé et médico-sociaux nécessaires, le nombre de soignants, les dépenses de fonctionnement et d’investissement, l’organisation et le financement des urgences, la création de lits, le recrutement et la revalorisation des salaires du personnel, la titularisation des contractuels, les effectifs et la répartition des étudiants en santé, l’évolution des formations, et la réduction du reste à charge pour les patients.

Concertation et évaluation annuelle (Article 2): La loi de programmation fera l’objet d’une concertation préalable avec les acteurs du secteur et sera évaluée annuellement par le Parlement.

Financement de la proposition de loi (Article 3): Les coûts pour l’État et les organismes de sécurité sociale seront compensés par une taxe additionnelle et une majoration de l’accise sur les tabacs.