Mettre fin au « délit de solidarité »

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à mettre fin au ‘délit de solidarité’ en France. Actuellement, des personnes sont poursuivies pour avoir aidé des migrants, même de manière désintéressée. Bien que la loi ait évolué, l’aide à l’entrée sur le territoire français reste pénalisée, même pour des raisons humanitaires. Les auteurs estiment que cela contredit le principe de fraternité, le droit européen et les engagements internationaux de la France. L’objectif est de dépénaliser l’aide humanitaire à l’entrée des étrangers en France, en distinguant clairement cette aide des activités lucratives liées au trafic d’êtres humains.

Liste des modifications

Définition de l’aide à l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers (Article 1): L’article L. 823-1 est modifié pour préciser que seule l’aide facilitant l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France, effectuée dans un but lucratif ou moyennant une contrepartie, est punie d’une peine de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 30 000 euros. Cela signifie que l’aide désintéressée n’est plus considérée comme un délit.

Suppression de l’article sur les exceptions au délit de solidarité (Article 2): L’article L. 823-9, qui listait les exceptions permettant d’éviter des sanctions pour l’aide à la circulation ou au séjour irréguliers, est abrogé. Cette abrogation est cohérente avec la modification de l’article L. 823-1 qui ne pénalise plus l’aide désintéressée.