| Dépôt à l'Assemblée nationale | Mardi 21 février 2023 | |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Mardi 21 février 2023 | Texte adopté |
| Première lecture au Sénat | Vendredi 7 avril 2023 | Texte rejeté |
| Deuxième lecture à l'Assemblée nationale | Jeudi 30 mai 2024 |
Cette proposition de loi vise à améliorer l’indemnisation des dégâts immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile, un phénomène lié à la sécheresse. Elle cherche à rendre le processus de reconnaissance des catastrophes naturelles plus transparent et juste pour les sinistrés, en renforçant les expertises et en facilitant l’indemnisation.
Motivation des refus (Article 1 A): Les décisions de refus de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle devront être clairement motivées, détaillées et compréhensibles, avec mention des voies de recours et des règles de communication des rapports d’expertise.
Critères de reconnaissance (Article 1): L’état de catastrophe naturelle de sécheresse sera constaté en se basant sur les variations d’humidité du sol et le cycle de retrait-gonflement des argiles. La durée d’application de l’arrêté sera de douze mois si la zone présente un risque de retrait-gonflement après la sécheresse.
Composition de la commission (Article 1 bis): La commission chargée d’évaluer les demandes de reconnaissance de catastrophe naturelle devra inclure deux maires de petites communes.
Communication aux élus locaux (Article 1 ter): Des supports de communication devront être élaborés pour aider les élus locaux à expliquer la procédure de catastrophe naturelle à leurs administrés.
Prise en charge des frais d’expertise (Article 1 quater): Les frais d’expertise seront pris en charge par l’assureur.
Règles d’expertise (Article 1 quinquies): Les expertises et contre-expertises devront être réalisées par des professionnels inscrits sur des listes officielles. L’assureur ne pourra pas recourir deux fois de suite aux mêmes experts, sauf exception. Chaque acteur de la gestion du sinistre sera responsable de sa prestation pendant dix ans.
Présomption de cause et expertise (Article 2): En cas de reconnaissance de catastrophe naturelle de sécheresse, les dommages seront présumés être causés par le retrait-gonflement des argiles. L’expertise de l’assureur devra obligatoirement inclure une étude de sol. L’assuré pourra demander une expertise prise en charge par l’assureur et se faire assister par un expert d’assuré dont les honoraires seront pris en charge par l’assureur. L’aggravation d’une fissure sera considérée comme un événement nouveau donnant droit à indemnisation si elle apparaît pendant la période de catastrophe naturelle.
Labels “Expert RGA” et “Entreprise de remise en état RGA” (Article 2): Création de labels pour les experts et les entreprises spécialisées dans le retrait-gonflement des argiles, certifiant une formation et une expertise spécifiques.
Utilisation de l’indemnité (Article 2 bis): Si les dommages rendent le logement inhabitable, l’indemnité pourra être utilisée pour construire ou acquérir un nouveau logement.
Rapport sur l’incidence financière (Article 2 ter): Le Gouvernement devra remettre un rapport évaluant l’incidence financière de la loi, proposant des réformes pour la soutenabilité du régime des catastrophes naturelles et des pistes de financement sans augmenter les primes, cotisations ou franchises.
Rapport sur l’allongement du délai de déclaration (Article 2 quater): Le Gouvernement devra remettre un rapport évaluant les conséquences de l’allongement du délai de déclaration des sinistres.
Rapport sur la prévention du risque (Article 2 quinquies): Le Gouvernement devra remettre un rapport sur la prévention du risque de sécheresse-réhydratation des sols, détaillant un plan prévisionnel et des mesures pour améliorer la connaissance et la prévention du risque.
Rapport sur les recours des sinistrés (Article 2 sexies): Le Gouvernement devra remettre un rapport sur l’opportunité d’élargir les possibilités de recours des sinistrés et des élus locaux contre l’État et les assurances, notamment en cas de non-prononciation de l’état de catastrophe naturelle.
Rapport sur le fonds Barnier (Article 2 septies): Le Gouvernement devra remettre un rapport sur l’opportunité de mobiliser le fonds Barnier pour financer les expérimentations de techniques de prévention du retrait-gonflement de l’argile.
Rapport sur le critère météorologique (Article 2 octies): Le Gouvernement devra remettre un rapport évaluant les possibilités de perfectionnement du critère météorologique pour la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle lié au retrait-gonflement des argiles.
Rapport sur les critères de reconnaissance (Article 2 nonies): Le Gouvernement devra remettre un rapport évaluant la pertinence des critères de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour les mouvements de terrain différentiels, et les modalités de mise en œuvre de l’article 1 pour améliorer le taux de reconnaissance par une analyse sur site.
Compensation financière (Article 3): La charge financière pour l’État sera compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs.