Mieux organiser la programmation des finances publiques - N° 469

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à améliorer la gestion des finances publiques en rendant les lois de programmation plus claires et cohérentes. Actuellement, il existe deux types de lois de programmation : celles qui fixent les objectifs de l’État dans des domaines spécifiques (comme la défense ou la justice) et celles qui définissent les grandes lignes des finances publiques. Le problème est que ces lois sont souvent adoptées à des moments différents et peuvent se contredire, ce qui rend difficile la compréhension de l’ensemble des dépenses de l’État. L’objectif est de donner plus de poids aux lois de programmation des finances publiques pour qu’elles servent de cadre de référence aux autres lois de programmation, assurant ainsi une meilleure lisibilité et une plus grande rigueur budgétaire. Cela permettra également au gouvernement de présenter un plan financier clair au début de chaque nouvelle législature.

Liste des modifications

Hiérarchisation des lois de programmation (Article 1): Les lois de programmation qui ont un impact sur les finances publiques devront désormais respecter les grandes orientations définies par les lois de programmation des finances publiques. Cela signifie que les lois de programmation des finances publiques auront une importance supérieure et serviront de guide aux autres lois.

Présentation d’un projet de loi de programmation des finances publiques (Article 2): Le Gouvernement sera obligé de présenter un projet de loi de programmation des finances publiques dans les six mois suivant le début de chaque nouvelle législature. Cela garantira une planification financière claire et rapide au début de chaque mandat parlementaire.