Mieux organiser la programmation des finances publiques - N° 470

Statut du texte

Résumé

La France a un niveau d’endettement et de déficit très élevé. Pour rétablir la confiance et respecter les engagements européens, il est crucial de mieux organiser la gestion des finances publiques. Cette proposition de loi vise à renforcer le rôle des lois de programmation des finances publiques en les rendant prioritaires sur les lois de programmation sectorielles, en obligeant le gouvernement à en présenter une en début de législature, et en s’assurant que tous les projets de loi s’y réfèrent. L’objectif est de clarifier, simplifier et rendre plus transparent le cadre budgétaire de l’État.

Liste des modifications

Hiérarchie des lois de programmation (Article 1): Les lois de programmation sectorielles (qui concernent des domaines spécifiques) ne pourront être discutées que si elles sont couvertes par une loi de programmation des finances publiques (qui fixe les grandes lignes budgétaires). En clair, les grandes orientations budgétaires doivent être définies avant les détails sectoriels.

Référence obligatoire dans les exposés des motifs (Article 2): L’exposé des motifs de tout projet de loi devra désormais faire référence à la dernière loi de programmation des finances publiques adoptée. Cela garantit que chaque nouvelle proposition s’inscrit dans le cadre budgétaire général.

Suppression d’une référence (Article 3): Une référence aux projets de loi de programmation dans un article existant est supprimée. Cette modification est technique et vise à harmoniser le texte avec les nouvelles règles de hiérarchisation des lois de programmation.