Mieux prendre en compte la diversité des territoires dans l'application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains - N° 248

Statut du texte

Résumé

La loi SRU impose aux communes un certain pourcentage de logements sociaux, mais ne prend pas suffisamment en compte les contraintes géographiques et environnementales (risques naturels, zones protégées) qui limitent les possibilités de construire. Les communes sont alors pénalisées financièrement, ce qui est jugé injuste et contradictoire avec les objectifs de protection de l’environnement. Cette proposition vise à mieux adapter la loi SRU aux réalités locales en permettant de cumuler les différentes interdictions de construire pour exempter certaines communes et en réduisant les pénalités.

Liste des modifications

Exemption des communes (Article 1): Les communes pourront être exemptées de l’obligation de logements sociaux si 50% de leur territoire est inconstructible en raison de plusieurs interdictions cumulées (par exemple, risques d’inondation ET zones protégées).

Déduction des subventions (Article 2): Les subventions versées par les collectivités locales pour l’entretien et la rénovation des logements sociaux existants pourront être déduites des pénalités financières imposées aux communes.

Comptabilisation des maisons d’enfants (Article 3): Les maisons d’enfants à caractère social (MECS) seront désormais comptabilisées comme des logements sociaux pour atteindre les objectifs fixés par la loi.