Mieux protéger les animaux, améliorer leurs conditions de vie et lutter contre la maltraitance - N° 253

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à lutter contre l’augmentation de la maltraitance et des abandons d’animaux, y compris les nouveaux animaux de compagnie (NAC). Elle propose des mesures simples pour améliorer le bien-être animal et renforcer les sanctions contre les actes de cruauté.

Liste des modifications

Crédit d’impôt pour la stérilisation (Article 1): Création d’un crédit d’impôt de 50% pour les propriétaires de chats ou de chiens qui font stériliser leur animal.

Aggravation des peines pour maltraitance (Article 2): Augmentation significative des peines de prison et des amendes pour les sévices, actes de cruauté, atteintes sexuelles sur animaux et leur diffusion en ligne. L’interdiction de détenir un animal devient définitive dans certains cas.

Extension de l’identification et du certificat d’engagement (Articles 3 et 7): L’obligation d’identification et la délivrance d’un certificat d’engagement et de connaissance sont étendues à tous les nouveaux animaux de compagnie (NAC), qu’ils soient domestiques ou non.

Encadrement de l’euthanasie de complaisance (Article 4): Suppression de la notion d’activité légale pour les actes d’euthanasie et augmentation de l’amende. Les vétérinaires devront refuser les euthanasies non justifiées médicalement et proposer des solutions alternatives (associations, refuges).

Assermentation des bénévoles-enquêteurs (Article 5): Les bénévoles-enquêteurs des associations de protection animale reconnues pourront être assermentés pour intervenir immédiatement en cas de maltraitance.

Exonération de TVA pour la stérilisation des errants (Article 6): Les actes de stérilisation et de castration des chiens et chats errants, réalisés à la demande d’associations reconnues, seront exonérés de TVA.

Interdiction de vente des NAC en animalerie (Article 8): La vente de tous les animaux de compagnie, y compris les nouveaux animaux de compagnie (NAC), est interdite dans les animaleries.

Interdiction des surstimulations ovariennes et électrostimulations (Article 9): Interdiction de la surstimulation ovarienne chez les chiennes et chattes, et de l’électrostimulation chez les chiens et chats mâles pour la reproduction.

Sanctions pour les surstimulations (Article 10): Création d’une peine de 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende pour la pratique de la surstimulation ovarienne et de l’électrostimulation sur les chats et les chiens.

Gage financier (Article 11): La perte de recettes pour l’État due à ces mesures sera compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs.