Mieux qualifier certains comportements particulièrement dangereux au volant - N° 351

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à changer la qualification juridique de certains accidents mortels de la route. Actuellement, tous sont considérés comme des homicides involontaires. La proposition suggère de créer une nouvelle qualification, « homicide par mise en danger caractérisée de la vie d’autrui », pour les cas où le conducteur a eu un comportement particulièrement dangereux (alcool, stupéfiants, excès de vitesse important, conduite sans permis, violation grave du code de la route). L’objectif est de mieux reconnaître la gravité de ces actes et de répondre aux attentes des familles de victimes, sans modifier les peines encourues.

Liste des modifications

Homicide involontaire (Article 1): La formulation concernant les règles de prudence ou de sécurité est légèrement modifiée. La peine pour un délit de fuite après un accident mortel est clarifiée et fixée à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende.

Création d’un nouveau délit (Article 2): Introduction du délit d’« homicide par mise en danger caractérisée de la vie d’autrui », puni de sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende. Ce délit s’applique si le décès est causé par un conducteur dans l’une des situations suivantes : violation délibérée d’une règle de sécurité, conduite sous l’influence de l’alcool ou refus de test, conduite sous l’influence de stupéfiants ou refus de test, conduite sans permis valide, ou excès de vitesse d’au moins 50 km/h. Les peines sont aggravées (dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende) si plusieurs de ces circonstances sont réunies ou en cas de délit de fuite.