Mineurs vulnérables sur le territoire français - N° 75

Résumé

Cette proposition de loi vise à améliorer la prise en charge et la protection des mineurs vulnérables en France, notamment ceux qui sont délaissés, pupilles de l'État, placés auprès des services de l'aide sociale à l'enfance, ou mineurs isolés étrangers.

Liste des modifications

Durée de l'agrément pour l'adoption (Article 1 bis): La durée de validité de l'agrément pour l'adoption est prolongée de deux à trois ans.

Précision du type d'adoption (Article 3): Lors de la rédaction du procès-verbal de consentement à l'adoption, il sera désormais précisé le type d'adoption envisagé.

Fichier national des agréments d'adoption (Article 7 A): Un fichier national des agréments en vue de l'adoption sera créé pour faciliter la transmission des informations, avec des conditions de fonctionnement et de consultation définies par décret.

Ouverture de compte bancaire pour les mineurs étrangers isolés (Article 13): Les mineurs étrangers de plus de quinze ans, privés de leur famille ou confiés à l'aide sociale à l'enfance, pourront être assistés par une personne de confiance (autre que leur représentant légal) pour l'ouverture d'un compte bancaire.