Mise en œuvre de certaines recommandations de nature législative du rapport Evin – Stefanini relatif à l’aide médicale de l’État et modifications de différentes dispositions en lien avec les soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière - N° 238

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à modifier l’Aide Médicale de l’État (AME) et les soins pour les étrangers en situation irrégulière, en s’appuyant sur certaines recommandations du rapport Evin-Stefanini. Elle conteste l’idée d’une réforme uniquement réglementaire et propose des changements législatifs pour corriger les faiblesses actuelles du système.

Liste des modifications

Conditions d’éligibilité à l’AME (Article 1): Exclut de l’AME les personnes faisant l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire pour motif d’ordre public. Prend en compte les ressources du foyer (y compris conjoint, partenaire de PACS ou concubin) pour l’admission à l’AME. Réserve la qualité d’ayant-droit aux seuls enfants mineurs. Bascule les demandeurs d’asile dans l’AME pendant l’instruction de leur demande.

Accord préalable pour certains soins (Article 2): Étend l’obligation d’accord préalable du service de contrôle médical pour certains actes et prestations, sans se limiter à un délai d’ancienneté.

Poursuite des soins chroniques et lourds (Article 3): Subordonne la poursuite des soins chroniques et lourds à la vérification que le bénéficiaire ne peut pas être traité dans son pays d’origine. En cas de refus de poursuite des soins en France, un rapatriement sanitaire est proposé, sinon les soins sont à la charge de l’intéressé.

Vérification des conditions d’accès à l’AME (Article 4): Impose la présence physique du demandeur pour le dépôt et le renouvellement de l’AME, ainsi que pour la remise de la carte. Subordonne le renouvellement de l’AME à la présentation d’un refus de séjour.

Panier de soins de l’AME (Article 5): Exclut de l’AME les actes à visée esthétique non liés à la chirurgie reconstructrice, certains actes de stérilisation et ceux liés au transsexualisme.

Collecte de données (Article 6): Autorise la collecte de la nationalité des demandeurs et bénéficiaires de l’AME et des soins urgents, ainsi que les pathologies prises en charge, pour le suivi, la lutte contre la fraude et l’évaluation. Le secret médical n’est pas opposable pour la collecte de ces données par un professionnel de santé.

Rapport annuel au Parlement (Article 7): Prévoit la remise annuelle d’un rapport au Parlement sur l’AME et les soins urgents, incluant des données de santé publique, l’application de l’article L. 251-2-1, la nationalité des bénéficiaires et les actions contre la fraude.

AME en Guyane (Article 8): Autorise une adaptation du panier de soins et impose une participation financière obligatoire pour les bénéficiaires de l’AME en Guyane.

Maintien des droits à la protection universelle maladie (Article 9): Réduit la durée maximale de prolongation des droits à la protection universelle maladie à trois mois et la subordonne à l’engagement d’une démarche de renouvellement de titre de séjour. Cette période inclut la procédure contradictoire en cas de fermeture des droits.

Réductions tarifaires dans les transports (Article 10): Supprime les réductions tarifaires dans les transports en commun pour les étrangers en situation irrégulière, y compris les bénéficiaires de l’AME.

Refus de visa en cas de dette hospitalière (Article 11): Permet aux autorités diplomatiques et consulaires de refuser un visa (court ou long séjour) en cas de dette hospitalière non réglée en France.

Rapport sur l’ouverture des données AME aux forces de sécurité (Article 12): Demande au Gouvernement de remettre un rapport sur l’opportunité et les modalités d’ouverture des données de l’AME et des soins urgents aux autorités administratives et forces de sécurité intérieure pour l’identification des personnes en rétention administrative.

Compensation financière (Article 13): La charge financière pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs.