Mise en œuvre de la bifurcation écologique du transport aérien et bien-vivre des habitants proches des zones aéroportuaires - N° 591

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à réduire les nuisances sonores et environnementales du transport aérien, en particulier pour les habitants proches des aéroports. Elle souligne que le bruit est un problème de santé publique majeur, affectant inégalement les populations, notamment les classes populaires. Le texte propose de limiter le trafic aérien, de renforcer les contrôles et les sanctions contre les compagnies, de faire contribuer financièrement ces dernières aux dommages sanitaires et à l’insonorisation, et d’augmenter les taxes sur les billets d’avion pour refléter le coût réel de cette activité. L’objectif est de réintroduire de la justice sociale et de favoriser une transition écologique du secteur des transports, en encourageant notamment le recours au ferroviaire.

Liste des modifications

Réduction du trafic aérien et interdiction des vols de nuit (Article 1): Limite le nombre de créneaux horaires annuels pour les aéroports, avec une baisse de 10% d’ici 2030 pour la plupart, et des plafonds fixes pour Roissy-Charles de Gaulle et Orly. Interdit les atterrissages et décollages entre 23h et 6h, sauf pour raisons de sécurité ou missions sanitaires/humanitaires.

Réduction des nuisances sonores des aéronefs (Article 2): Interdit l’atterrissage et le décollage de certains aéronefs bruyants entre 22h et 7h. Limite les essais de moteurs et interdit le recul des avions avec leurs propres moteurs. Exige des décollages en bout de piste la nuit et le respect de procédures pour limiter le bruit. Demande aux compagnies de publier des consignes pour réduire l’impact sonore et la classification de leurs aéronefs.

Élargissement des possibilités de saisine de l’ACNUSA (Article 3): Permet aux riverains des aéroports, en plus des associations, de saisir l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA).

Mandat sanitaire de l’ACNUSA (Article 4): Donne à l’ACNUSA la capacité de contrôler la pollution atmosphérique et les gaz à effet de serre des zones aéroportuaires, en s’assurant du suivi, de la qualité des mesures et des inventaires, et de la mise en œuvre de programmes de réduction des émissions.

Augmentation des amendes administratives (Article 5): Multiplie par cinq le montant des amendes pour les compagnies aériennes en cas de manquement, portant le plafond à 200 000 € pour les manquements liés aux vols de nuit.

Compétences des Agences régionales de santé (Article 6): Ajoute les Agences régionales de santé (ARS) parmi les acteurs ayant compétence en matière de surveillance de la qualité de l’air.

Taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) et taxe additionnelle (Article 7): Inclut les petits aéronefs privés de moins de 500 kg dans le champ d’application de la TNSA et augmente ses tarifs. Crée une taxe additionnelle de 20% de la TNSA, dont le produit sera affecté à la Sécurité sociale.

Affectation du produit de la taxe à l’Assurance maladie (Article 8): Précise que le produit de la taxe additionnelle sur les nuisances sonores aériennes sera versé à la branche maladie de la sécurité sociale.

Campagne d’information sur les aides à l’insonorisation (Article 9): Rend obligatoire une campagne annuelle d’information par les services du préfet pour informer les riverains des aéroports de leurs droits à l’aide à l’insonorisation.

Renforcement de l’interdiction des vols courts (Article 10): Interdit les liaisons aériennes pour les trajets inférieurs à quatre heures (au lieu de deux heures trente) s’il existe une alternative ferroviaire directe et fréquente.

Interdiction de la publicité pour le transport aérien (Article 11): Interdit toute publicité relative à la promotion de l’avion comme moyen de transport.

Augmentation de la taxe solidarité sur les billets d’avion (Article 12): Augmente le prix du billet d’avion via la taxe solidarité, avec des montants modulés selon la distance et la présence de services additionnels (classe premium). Les vols vers l’Outre-mer en classe économique sont exemptés, et ceux vers la Méditerranée modérément taxés.

Rétablissement de la TVA sur le transport aérien (Article 13): Supprime l’abattement de TVA pour le transport aérien, rétablissant un taux de 20% sur ce secteur.

Introduction d’une taxe sur le kérosène (Article 14): Introduit une taxe sur le kérosène pour les vols intérieurs partant de France, à l’exception de ceux à destination ou en provenance de la Corse et des territoires d’Outre-mer.

Gage financier (Article 15): Compense financièrement la proposition de loi par la création d’une taxe additionnelle sur les tabacs.