| Dépôt au Sénat | Jeudi 1er octobre 2015 | |
| Première lecture au Sénat | Jeudi 1er octobre 2015 | Texte adopté |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Mercredi 3 février 2016 | |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Jeudi 6 juillet 2017 | |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Lundi 11 juillet 2022 |
Cette proposition de loi vise à interdire aux parlementaires (députés et sénateurs) d’accepter des missions temporaires confiées par le gouvernement. L’objectif est de garantir leur indépendance et d’éviter les conflits d’intérêts, en s’assurant qu’ils se consacrent pleinement à leur mandat législatif et de contrôle du gouvernement.
Fin des missions temporaires pour les parlementaires (Article 1): Supprime la possibilité pour les parlementaires d’accepter des missions temporaires confiées par le gouvernement, et retire cette raison de la liste des cas où un parlementaire doit démissionner de son mandat.
Transparence de la vie publique (Article 1): Abroge la disposition de la loi sur la transparence de la vie publique qui encadrait ces missions temporaires.
Délégation de vote (Article 1): Supprime la possibilité pour les parlementaires de déléguer leur droit de vote en cas de mission temporaire confiée par le gouvernement.