Missions temporaires des parlementaires - N° 41
Déposé le 24 juillet 2024 · Voir sur assemblee-nationale.fr ↗
Parcours législatif
Les sénateurs ont approuvé la proposition. Des députés spécialisés l'étudient maintenant avant un vote à l'Assemblée.
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Dépôt au Sénat
Jeudi 1 octobre 2015
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Renvoi en commission
Jeudi 1 octobre 2015
Commission des lois (Sénat)
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Première lecture au Sénat
Jeudi 1 octobre 2015
Texte adopté ✔️
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Renvoi en commission
Mercredi 3 février 2016
Commission des lois
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Renvoi en commission
Jeudi 6 juillet 2017
Commission des lois
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Renvoi en commission
Lundi 11 juillet 2022
Commission des lois
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Renvoi en commission
Mardi 23 juillet 2024
Commission des lois
Résumé
Cette proposition de loi vise à interdire aux parlementaires (députés et sénateurs) d'accepter des missions temporaires confiées par le gouvernement. L'objectif est de garantir leur indépendance et d'éviter les conflits d'intérêts, en s'assurant qu'ils se consacrent pleinement à leur mandat législatif et de contrôle du gouvernement.
Liste des modifications
Fin des missions temporaires pour les parlementaires (Article 1): Supprime la possibilité pour les parlementaires d'accepter des missions temporaires confiées par le gouvernement, et retire cette raison de la liste des cas où un parlementaire doit démissionner de son mandat.
Transparence de la vie publique (Article 1): Abroge la disposition de la loi sur la transparence de la vie publique qui encadrait ces missions temporaires.
Délégation de vote (Article 1): Supprime la possibilité pour les parlementaires de déléguer leur droit de vote en cas de mission temporaire confiée par le gouvernement.