| Dépôt au Sénat | Mercredi 7 mars 2018 | |
| Première lecture au Sénat | Mercredi 7 mars 2018 | Texte adopté |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Vendredi 8 juin 2018 | |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Mardi 12 juillet 2022 |
Cette proposition de loi vise à faciliter la transmission d’entreprises en France. Elle cherche à simplifier les démarches, à encourager le financement et à moderniser le cadre fiscal et économique pour rendre les transmissions plus accessibles et dynamiques, notamment pour les reprises par les salariés.
Réduction d’impôt sur les donations (Article 3): La réduction d’impôt sur les donations de parts d’entreprises passe à 60% lorsque le donateur a moins de soixante-dix ans.
Taxe additionnelle (Article 3): Une taxe additionnelle est créée pour compenser la perte de recettes due à l’extension de la réduction d’impôt sur les donations.
Financement des entreprises (Article 6): Le mot ‘individuelle’ est supprimé de l’intitulé du 2 bis du III de la section I du chapitre Ier du livre II du code général des impôts. Les conditions pour bénéficier de certains dispositifs sont assouplies, notamment en supprimant la condition d’employer moins de dix salariés et en remplaçant ‘deux’ par ‘dix’ pour le nombre de salariés.
Éligibilité des emprunts (Article 7): L’année d’éligibilité des emprunts pour certains dispositifs fiscaux est prolongée jusqu’à 2022.
Taxe additionnelle (Article 7): Une taxe additionnelle est créée pour compenser la perte de recettes due à la prolongation de l’éligibilité des emprunts.
Engagement collectif de conservation (Article 8): Une personne physique ou morale détenant la totalité des parts d’une société peut souscrire seule un engagement collectif. Pour les parts indivises, le délai de partage est précisé. La participation indirecte est prise en compte pour les conditions de détention. La condition de maintien du taux de participation indirecte est clarifiée. En cas de décès de l’associé exerçant une fonction, d’autres personnes peuvent reprendre cette fonction sous certaines conditions. Les modalités de déclaration annuelle sont modifiées, passant d’une date fixe à un délai après mise en demeure. Les conditions de l’apport de titres à une société sont assouplies. Les conditions de non-remise en cause de l’exonération en cas de fusion ou scission sont précisées. La condition que le donataire soit un descendant est supprimée. Une exonération partielle de 90% est introduite si la durée de l’engagement collectif est d’au moins trois ans et l’engagement individuel d’au moins cinq ans.
Définition de holding animatrice (Article 8): Une nouvelle définition de ‘holding animatrice’ est introduite, précisant les critères pour qu’une société soit considérée comme telle, notamment par sa participation à la politique du groupe et le contrôle de ses filiales.
Exonération partielle renforcée pour entreprises individuelles (Article 8): L’exonération partielle peut être portée à 90% pour les entreprises individuelles si la durée de détention est d’au moins trois ans et l’engagement individuel d’au moins cinq ans.
Taxe additionnelle (Article 8): Plusieurs taxes additionnelles sont créées pour compenser les pertes de recettes liées aux assouplissements des conditions d’engagement collectif, à la suppression de la condition de maintien des participations, à l’exonération partielle renforcée pour les entreprises individuelles et à la réduction du délai de conservation.
Cessions de parts sociales (Article 11): Les cessions de parts sociales dans les sociétés dont le capital n’est pas divisé en actions sont soumises à un nouveau régime fiscal. Le 1° bis est abrogé.
Réinvestissement des plus-values (Article 12): Les conditions de réinvestissement des plus-values sont assouplies. Le délai de deux ans pour le réinvestissement peut être prorogé d’un an si l’investissement est réalisé dans une PME. Les réinvestissements dans une holding animatrice sont également éligibles.
Abrogation de sections du code de commerce (Article 14): Les sections 3 et 4 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier et le chapitre X du titre III du livre II du code de commerce sont abrogés.
Information des salariés (Article 15): L’administrateur ou le mandataire judiciaire doit informer les représentants du personnel de la possibilité pour les salariés de soumettre des offres de reprise.
Transfert d’établissement (Article 16): Les articles L. 1233-57-10 et L. 1233-57-14 du code du travail ne s’appliquent pas à l’employeur ayant un projet de transfert d’un établissement dans la même zone d’emploi.
Plafond d’exonération (Article 17): Le montant d’exonération pour les transmissions d’entreprises est augmenté de 300 000 € à 500 000 €.
Seuils de salariés (Article 18): Les seuils de salariés pour certains dispositifs fiscaux et sociaux sont modifiés, passant de quinze à cinq et de cinquante à quinze.
Taxe additionnelle générale (Article 19): Une taxe additionnelle est créée pour compenser la perte de recettes globale résultant de la présente loi.