Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs - N° 1943

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à moderniser et simplifier la protection juridique des adultes vulnérables. Elle cherche à améliorer leurs droits, rendre les mesures de protection plus efficaces et le droit plus clair. Elle s’appuie sur des discussions avec des professionnels et des familles pour corriger les problèmes actuels, comme la complexité des patrimoines, la diversité des familles, et le manque d’outils adaptés.

Liste des modifications

Gestion immobilière (Article 1): Il est désormais possible de déroger à certaines règles pour la gestion des biens immobiliers des personnes protégées, en permettant la conclusion de contrats de gestion immobilière et le versement des loyers sur des comptes tiers.

Partage d’informations (Article 2): Le secret professionnel est levé pour faciliter la communication d’informations entre les services sociaux, le procureur et le juge des tutelles, en cas de danger pour un adulte vulnérable.

Passerelle entre mesures de protection (Article 3): Le juge peut directement prononcer une mesure de protection adaptée (habilitation entre époux, habilitation familiale) après l’étude d’une demande, sans avoir à passer par des procédures intermédiaires.

Continuité des mesures de protection (Article 4): Le juge peut désigner à l’avance une personne pour prendre le relais en cas de décès ou de placement sous protection du tuteur ou curateur initial. La terminologie est également adaptée pour mieux refléter les réalités familiales. En cas d’indisponibilité temporaire, un mandataire judiciaire peut être remplacé par un autre.

Mandat de protection future (Article 5): Un nouveau type de mandat de protection future est créé, axé sur l’assistance plutôt que la seule représentation, offrant une protection plus souple. Il est précisé que la nature de la protection peut évoluer selon l’état de santé du bénéficiaire. Les conditions médicales pour l’activation du mandat sont harmonisées, exigeant un certificat médical détaillé.

Habilitation familiale (Article 6): La liste des personnes pouvant bénéficier de l’habilitation familiale est élargie (parents ou alliés). Les règles d’assistance et de représentation sont alignées sur celles des curatelles. Il est possible de désigner un remplaçant ou une personne ad hoc en cas de conflit d’intérêts. Le juge peut être saisi plus facilement en cas de difficulté et peut transformer l’habilitation familiale en curatelle ou tutelle.

Registre des mesures de protection (Article 7): Le registre des mesures de protection est simplifié pour éviter les doublons avec le registre des mandats de protection future. La création de ce registre sera désormais définie par un arrêté technique et non plus un décret en Conseil d’État. La date d’entrée en vigueur de ce registre est reportée au 31 décembre 2028 au plus tard.

Information en cas d’isolement ou de contention (Article 8): Le médecin doit obligatoirement informer la personne chargée de la protection d’un majeur en cas de renouvellement d’une mesure d’isolement ou de contention. Les termes juridiques désignant le juge compétent sont mis à jour.

Aide aux habilités familiaux (Article 9): Les dispositifs d’aide et de soutien, auparavant réservés aux tuteurs et curateurs familiaux, sont étendus aux habilités familiaux.

Application outre-mer (Article 10): Des dispositions sont prévues pour assurer l’application de la loi dans les territoires d’outre-mer.

Financement (Article 11): Les coûts éventuels pour l’État liés à l’application de cette loi seront compensés par une augmentation des taxes sur les produits du tabac.