Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État - N° 1796

Résumé

L'État possède un vaste patrimoine immobilier (96 millions de m², dont 23 millions de m² de bureaux) qui doit être mieux géré pour réduire les dépenses publiques et respecter les engagements climatiques. Actuellement, les administrations ne sont pas incitées à optimiser l'utilisation de leurs locaux, et les bâtiments sont en retard sur les normes (énergie, accessibilité, désamiantage) à cause d'un sous-investissement. Cette proposition de loi vise à créer une "foncière de l'État", un établissement public, qui deviendra propriétaire d'une partie de ce patrimoine. Son rôle sera de gérer, rénover et valoriser ces biens de manière professionnelle et durable, en instaurant une relation locative avec les administrations occupantes. L'objectif est de réduire de 25% le parc immobilier d'ici 2032, de moderniser les locaux et d'améliorer les conditions d'accueil et de travail.

Liste des modifications

Création d'une foncière de l'État (Article 1): La proposition de loi crée un établissement public national, la "foncière de l'État", en transformant l'actuelle Agence de gestion de l'immobilier de l'État. Cette foncière aura pour mission de gérer, entretenir, rénover, acquérir, valoriser et céder les biens immobiliers de l'État. Elle mettra ces biens à disposition des services de l'État et d'autres organismes via des contrats de bail ou d'occupation. Elle pourra créer des filiales et sera administrée par un conseil d'administration présidé par le directeur de l'immobilier de l'État.

Transfert de biens immobiliers (Article 1): Des biens immobiliers de l'État (domaine privé ou public) pourront être transférés gratuitement à cette nouvelle foncière. Un décret précisera la liste des biens et la date de leur transfert. Ces transferts et les opérations liées à la transformation de l'Agence de gestion de l'immobilier de l'État seront exonérés d'impôts, droits ou taxes.

Substitution de droits et obligations (Article 1): La foncière de l'État remplacera automatiquement l'État pour les droits et obligations liés à la gestion, l'entretien et l'exploitation des biens qui lui seront transférés.

Financement de la foncière (Article 1): Les ressources de la foncière proviendront de subventions, d'emprunts (y compris crédits-baux), de produits d'opérations commerciales, de dons, de revenus de biens, de placements et de la vente de biens. Elle pourra contracter des emprunts et des crédits-baux immobiliers.

Contrôle et modalités d'application (Article 1): La foncière sera soumise au contrôle économique et financier de l'État. Un décret en Conseil d'État fixera les modalités d'application de cet article, notamment le nom et la composition du conseil d'administration, et la date de transformation de l'Agence de gestion de l'immobilier de l'État, qui devra intervenir au plus tard le 1er janvier 2026.

Compensation financière (Article 2): Les pertes de recettes et les charges pour l'État résultant de cette loi seront compensées par une taxe additionnelle sur les tabacs.