Moderniser la lutte contre la contrefaçon - N° 827

Statut du texte

Résumé

La contrefaçon est un problème majeur en France, causant des pertes financières importantes pour l’État et la destruction d’emplois. Malgré des rapports soulignant l’inadaptation de la législation, peu de mesures concrètes ont été prises. Cette proposition de loi vise à moderniser la lutte contre la contrefaçon en améliorant la coordination des acteurs, en renforçant les sanctions, en facilitant l’action contre la contrefaçon en ligne, et en expérimentant de nouvelles approches pour lutter contre la vente à la sauvette et adapter la justice au commerce en ligne.

Liste des modifications

Coordination de la lutte contre la contrefaçon (Article 1): Création d’un délégué interministériel pour coordonner les actions et superviser les informations au public, avec un plan d’action national.

Amende civile et confiscation des avoirs (Article 2): Introduction d’une amende civile proportionnelle à la faute et aux profits pour les vendeurs de contrefaçon, et possibilité de confisquer les avoirs issus de ces infractions. Une amende forfaitaire pour éteindre l’action publique est également prévue.

Constat d’infraction en ligne par agents assermentés (Article 3): Autorisation pour les agents assermentés de constater les infractions de contrefaçon en ligne et d’intervenir auprès des autorités pour faire cesser la vente.

Blocage groupé de sites et comptes contrefaisants (Article 4): Possibilité pour l’autorité judiciaire d’ordonner la suspension ou suppression groupée de noms de domaine et comptes de réseaux sociaux contrefaisants. Si le responsable est inconnu, l’injonction peut viser le prestataire de service intermédiaire. Les plateformes devront notifier les utilisateurs des comptes suspendus ou supprimés.

Expérimentation du constat de vente à la sauvette par la police municipale (Article 5): Pendant cinq ans, les agents de police municipale pourront constater les ventes à la sauvette de produits du tabac, avec un rapport d’évaluation au Parlement avant la fin de l’expérimentation.

Expérimentation d’une chambre juridictionnelle pour le commerce en ligne (Article 6): Mise en place, pour cinq ans, d’une chambre dédiée aux litiges du commerce en ligne dans trois tribunaux judiciaires, avec un rapport d’évaluation au Parlement.

Compensation financière (Article 7): La charge financière pour l’État sera compensée par une taxe additionnelle sur l’accise des tabacs.