Moderniser les installations hydroélectriques pour renforcer la souveraineté énergétique de la France - N° 275

Statut du texte

Résumé

La France dépend fortement de l’hydroélectricité, qui représente plus de la moitié de sa production d’électricité renouvelable. Actuellement, les installations hydroélectriques sont soumises à deux régimes juridiques : l’autorisation pour les petites installations et la concession pour les plus grandes. Le régime de concession pose problème car il est soumis aux règles européennes de concurrence, ce qui empêche la France de moderniser ses infrastructures et de garantir sa souveraineté énergétique. Cette proposition de loi vise à généraliser le régime d’autorisation à toutes les installations hydroélectriques, quelle que soit leur puissance, afin de contourner les contraintes européennes, de relancer les investissements et de renforcer l’indépendance énergétique de la France. Ce changement permettrait de développer de nouvelles capacités de production et de préserver les intérêts publics tout en assurant une gestion équilibrée de l’eau et la sécurité des ouvrages.

Liste des modifications

Généralisation du régime d’autorisation (Article 1): Tous les articles du code de l’énergie qui mentionnent le régime de concession pour les installations hydroélectriques sont modifiés pour ne faire référence qu’au régime d’autorisation. Les articles détaillant le régime de concession sont abrogés. Un nouvel article est inséré pour préciser que l’autorisation impose le respect d’un cahier des charges.

Résiliation des contrats de concession (Article 2): Tous les contrats de concession d’installations hydrauliques en cours sont résiliés automatiquement.

Déclassement des installations (Article 3): Les installations hydroélectriques dont les contrats de concession sont résiliés sont retirées du domaine public de l’État, à l’exception des terrains sur lesquels elles sont construites.

Cession des installations et protection des intérêts stratégiques (Article 4): L’État vend les installations hydroélectriques aux entreprises qui les exploitaient sous concession. L’État conserve le droit de s’opposer à toute nouvelle vente de ces installations pour protéger l’indépendance énergétique de la France.

Entrée en vigueur et modalités d’application (Article 5): La loi entrera en vigueur le 30 juin 2025. Un décret en Conseil d’État précisera les modalités d’application, notamment les conditions d’exploitation transitoires et les modalités d’indemnisation des concessionnaires dont les contrats sont résiliés.

Gage financier (Article 6): Les coûts pour l’État liés à cette loi seront compensés par une taxe additionnelle sur les tabacs.