Modification de la politique forestière pour répondre aux enjeux d’adaptation des forêts au changement climatique - N° 366

Statut du texte

Résumé

La proposition de loi vise à adapter la politique forestière française aux défis du changement climatique. Elle souligne l’importance des forêts pour l’environnement, l’économie et la société, mais constate leur vulnérabilité croissante face aux sécheresses et incendies. L’objectif est de renforcer la résilience des forêts en modifiant les pratiques de gestion, en particulier pour les propriétaires privés qui détiennent la majorité des forêts, et en intégrant les enjeux climatiques dans les documents de gestion forestière. La proposition cherche des solutions pragmatiques, basées sur la science, sans remettre en cause la multifonctionnalité des forêts ni la hiérarchisation des usages du bois.

Liste des modifications

Prise en compte des sols et de l’eau dans la politique forestière (Article 1 et 2): La politique forestière devra désormais prendre en compte la préservation des sols forestiers, de leurs fonctionnalités et de leur capacité à retenir l’eau, ainsi que les enjeux liés au cycle de l’eau.

Cohérence avec les politiques climatiques (Article 3): L’État devra s’assurer que la politique forestière est en accord avec les politiques d’adaptation et d’atténuation du changement climatique.

Encadrement des coupes rases (Article 4): Les coupes rases (coupes de tous les arbres sur une surface donnée) sont définies et leur pratique est encadrée. Elles sont interdites dans certaines zones protégées, près des cours d’eau, dans les forêts sans gestion durable de plus de 2 hectares, et au-delà de seuils fixés par arrêté. Un observatoire des coupes rases sera créé pour suivre leur évolution.

Protection des sols forestiers (Article 5): Il est interdit de retirer les souches et les racines après une coupe (sauf exceptions sanitaires ou après incendie/tempête), de récolter des arbres entiers (sauf éclaircie ou ouverture de cloisonnement), et de ramasser les petits bois et branches de moins de 7 cm de diamètre. Un observatoire national du tassement des sols forestiers sera créé pour cartographier les zones vulnérables et adapter les pratiques d’exploitation pour limiter le passage des engins.

Renforcement des documents de gestion forestière (Article 6): Les documents de gestion forestière devront intégrer une analyse des enjeux économiques, sociaux, écologiques, de vulnérabilité des sols et de défense contre les incendies, ainsi qu’une analyse de la vulnérabilité au changement climatique selon des scénarios de réchauffement. Ils devront également inclure une carte des enjeux écologiques et de préservation des sols et détailler les mesures de gestion pour la biodiversité et la qualité des sols.

Équilibre entre forêt et gibier (Article 7): La loi vise à rétablir l’équilibre entre la forêt et les populations de gibier (agro-sylvo-cynégétique). Dans les zones où cet équilibre est perturbé, le nombre minimal d’animaux à chasser ne pourra pas être inférieur à 80% du nombre maximal autorisé. Les fédérations de chasseurs devront justifier les attributions de plans de chasse inférieures à la demande des propriétaires forestiers.

Incitation fiscale pour la sylviculture à couvert continu (Article 8): Le taux de réduction d’impôt pour l’investissement forestier est augmenté à 40% pour les propriétaires qui s’engagent à gérer leur forêt en maintenant un couvert forestier continu (sans coupes rases généralisées).

Extension du droit de préemption des communes (Article 9): Le droit de préemption des communes et de l’État sur les parcelles forestières est étendu aux parcelles dépourvues d’un document de gestion durable agréé, sans limite de superficie. Cela vise à lutter contre le morcellement et la non-gestion des forêts privées.

Facilitation de l’appropriation des biens sans maître (Article 10): Pour identifier les terrains forestiers abandonnés, une contribution annuelle forfaitaire de 12 euros sera appliquée sur les taxes foncières des terrains non bâtis. Si cette taxe n’est pas payée pendant 3 ans, cela permettra aux communes d’engager des procédures pour acquérir ces biens.

Favoriser les circuits courts du bois dans la commande publique (Article 11): Les marchés publics de construction, d’isolation ou de rénovation de bâtiments pourront être réservés aux entreprises utilisant du bois produit dans un rayon de 100 kilomètres autour du lieu des travaux.