Modification de l'ordonnance du 17 novembre 1958 n°58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires - N° 2014

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à protéger les témoins qui déposent devant les commissions d’enquête parlementaires. Actuellement, ces témoins risquent d’être poursuivis pour dénigrement commercial, même s’ils disent la vérité, ce qui peut les dissuader de témoigner. La loi de 2008 avait déjà instauré une protection contre la diffamation, l’injure et l’outrage, mais le dénigrement commercial n’était pas couvert. Cette proposition vise à combler cette lacune en créant une immunité relative pour les propos tenus ou écrits devant ces commissions, à condition qu’ils soient liés à l’objet de l’enquête et qu’ils constituent une réponse circonstanciée à une question.

Liste des modifications

Protection des témoins (Article unique): Ajout d’une protection pour les personnes qui témoignent devant les commissions d’enquête parlementaires. Leurs propos ou écrits ne pourront pas faire l’objet de poursuites pour dénigrement commercial ou concurrence déloyale, à condition qu’ils soient liés à l’enquête et qu’ils répondent directement à une question. Les comptes-rendus de bonne foi des réunions publiques de ces commissions sont également protégés.