Modification du calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour plus de justice fiscale - N° 835

Statut du texte

Résumé

La Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers, sans tenir compte du nombre de personnes dans le foyer, ce qui peut être injuste pour les personnes seules. La proposition vise à rendre la TEOM plus équitable en permettant aux collectivités locales de mieux ajuster son calcul. L’Article 1 propose de réduire le seuil de plafonnement des valeurs locatives pour le calcul de la TEOM, offrant plus de flexibilité aux collectivités. L’Article 2 permet aux collectivités de fixer un montant minimum de TEOM pour couvrir les coûts de service et réduire les écarts de coûts entre usagers. L’Article 3 assure le financement de ces mesures.

Liste des modifications

Plafonnement de la valeur locative pour la TEOM (Article 1): Le seuil de plafonnement des valeurs locatives pour le calcul de la TEOM est abaissé de deux fois à une fois et un quart (1,25 fois) la valeur locative moyenne communale des locaux d’habitation. Cela donne plus de flexibilité aux collectivités pour ajuster la taxe.

Cotisation forfaitaire minimale (Article 2): Les communes, leurs établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes pourront fixer une cotisation forfaitaire minimale pour la TEOM, basée sur les coûts de service. Cela vise à limiter les écarts de coûts entre les usagers et à rendre la taxe plus juste.

Compensation financière (Article 3): La perte de recettes pour les collectivités territoriales due à ces changements sera compensée par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement. Pour l’État, cette compensation sera financée par une taxe additionnelle sur les tabacs.