| Parti | Signataires | Total |
|---|---|---|
| Écologiste et Social | 2 | 38 |
| Ensemble pour la République | 2 | 91 |
| Dépôt à l'Assemblée nationale | Mardi 21 janvier 2025 | |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Mardi 21 janvier 2025 | Texte adopté |
| Première lecture au Sénat | Mercredi 2 avril 2025 | Texte adopté |
Cette proposition de loi vise à modifier la définition légale du viol et des agressions sexuelles en France. Le texte souligne que, malgré les avancées, les violences sexuelles restent un problème majeur et largement impuni. La définition actuelle, basée sur la violence, la contrainte, la menace ou la surprise, ne couvre pas toutes les situations, notamment celles où la victime est sidérée ou sous emprise. Cela conduit à des difficultés pour les victimes à porter plainte et à un grand nombre de classements sans suite. La loi actuelle ne remplit pas non plus sa fonction pédagogique, en entretenant des stéréotypes sur les victimes et le viol. Enfin, la France est en décalage avec ses engagements internationaux (Convention d’Istanbul) et de nombreux pays européens qui ont déjà intégré la notion de consentement. L’objectif est d’introduire explicitement le non-consentement dans la définition du viol et des agressions sexuelles, tout en conservant les critères existants (violence, contrainte, etc.) pour renforcer la protection des victimes et mieux caractériser l’intention de l’agresseur. La loi doit clarifier que le consentement doit être libre, spécifique et révocable, et qu’il ne peut être déduit du silence ou de l’absence de résistance. Elle doit aussi prendre en compte l’exploitation de la vulnérabilité des victimes. Cette réforme est une étape importante pour passer d’une culture du viol à une culture du consentement.
Définition du viol et des agressions sexuelles (Article 222-22): La définition du viol et des agressions sexuelles est modifiée pour inclure explicitement la notion de non-consentement. Il est précisé que le consentement doit être donné librement, être spécifique et pouvoir être retiré à tout moment. Le silence ou l’absence de résistance ne peuvent être interprétés comme un consentement. Les cas de violence, contrainte, menace ou surprise sont maintenus comme des situations où il n’y a pas de consentement. L’exploitation de la vulnérabilité de la victime est également considérée comme une absence de consentement.
Renvoi aux alinéas (Article 222-22-1): Les références aux alinéas dans cet article sont ajustées pour correspondre à la nouvelle structure de l’article 222-22.
Précision sur le non-consentement (Article 222-22-2): Il est ajouté que les actes sont commis sur une personne qui n’y consent pas, renforçant la notion de non-consentement.
Définition du viol (Article 222-23): La définition du viol est modifiée pour inclure la notion d’acte “non consenti”. De plus, les actes bucco-anaux sont explicitement ajoutés à la liste des actes de pénétration sexuelle.