Statut du texte
En cours
Dépôt à l'Assemblée nationale - Mercredi 25 septembre 2024
Modifier l’article 8 de la Constitution afin d’encadrer la nomination des membres du Gouvernement - N° 293
Répartition politique des présentateurs
Répartition par parti
| Parti | Signataires | Total |
|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 1 | 71 |
Résumé
Cette proposition de loi vise à renforcer la légitimité démocratique des membres du gouvernement. Elle part du constat que la nomination de personnes ayant perdu des élections législatives à des postes ministériels peut nuire à la confiance des citoyens envers les institutions. Pour y remédier, elle propose d’interdire la nomination au gouvernement pendant douze mois pour toute personne ayant perdu une élection législative, afin de respecter le verdict des urnes et de restaurer la confiance citoyenne.
Liste des modifications
Conditions de nomination au gouvernement (Article unique): Interdiction de nommer Premier ministre ou membre du gouvernement toute personne ayant perdu une élection législative dans les douze mois précédents.