Modifier le régime de prescription en matière de délits de presse - N° 1060

Statut du texte

Résumé

La loi actuelle sur la presse, datant de 1881, prévoit un délai de prescription de trois mois pour les délits de diffamation et d’injures publiques. Ce délai est devenu inadapté à l’ère numérique, notamment à cause des difficultés d’identification des auteurs sur internet et des délais de réponse des plateformes. Cela entraîne une impunité pour les auteurs et un sentiment d’impuissance pour les victimes. La proposition vise à suspendre ce délai de prescription dès le dépôt de plainte, le temps de l’enquête, afin de permettre à la justice de mener à bien les investigations et de protéger les droits des victimes.

Liste des modifications

Suspension du délai de prescription (Article 1): Le dépôt d’une plainte suspendra le délai de prescription pour les délits de diffamation et d’injures publiques. Cette suspension durera jusqu’à la décision finale de justice ou jusqu’à un non-lieu.

Application aux infractions passées (Article 2): La loi s’appliquera aux infractions commises avant son entrée en vigueur, à condition qu’elles n’aient pas déjà fait l’objet d’une décision de justice définitive.