Statut du texte
En cours
Dépôt à l'Assemblée nationale - Mardi 11 mars 2025
Modifier les modalités du congé maternité - N° 1064
Répartition politique des présentateurs
Répartition par parti
| Parti | Signataires | Total |
|---|---|---|
| Ensemble pour la République | 1 | 91 |
Résumé
Le congé maternité actuel, d’une durée de 16 à 26 semaines, permet aux femmes de bénéficier de revenus de remplacement. Cependant, pour en bénéficier, une durée minimale d’affiliation de dix mois est requise. Cette condition exclut certaines femmes (étudiantes, demandeuses d’emploi, travailleuses indépendantes, expatriées récemment rentrées en France) qui se retrouvent sans ressources pendant leur congé. Face à la baisse de la natalité en France, cette proposition vise à supprimer cette durée minimale d’affiliation pour assurer un soutien financier à toutes les femmes enceintes.
Liste des modifications
Suppression de la durée minimale d’affiliation (Article 1): La proposition supprime l’exigence d’une durée minimale d’affiliation pour bénéficier du congé maternité, permettant ainsi à toutes les femmes enceintes d’accéder aux prestations.
Compensation financière (Article 2): Les coûts supplémentaires pour l’État et les organismes de sécurité sociale, résultant de cette modification, seront compensés par une augmentation de la taxe sur le tabac.