Statut du texte
En cours
Dépôt à l'Assemblée nationale - Mardi 11 mars 2025
Moratoire sur les nouveaux incinérateurs - N° 1082
Répartition politique des présentateurs
Répartition par parti
| Parti | Signataires | Total |
|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 7 | 71 |
| Écologiste et Social | 3 | 38 |
| Socialistes et apparentés | 3 | 66 |
| Les Démocrates | 1 | 36 |
Résumé
La proposition de loi vise à instaurer un moratoire sur la construction de nouveaux incinérateurs de déchets en France. Elle met en avant le grand nombre d’incinérateurs existants, les risques sanitaires et environnementaux liés à l’incinération (émissions toxiques, production de déchets ultimes, PFAS), et l’incompatibilité de l’augmentation des capacités d’incinération avec les objectifs de réduction et de recyclage des déchets. Le texte propose de privilégier la prévention, le réemploi et le recyclage, et de réévaluer les installations existantes pour réduire leur impact.
Liste des modifications
Moratoire sur les nouvelles autorisations (Article 1): Instaurer un moratoire de 10 ans sur la délivrance d’autorisations pour les usines d’incinération de déchets fonctionnant à moins de 1400°C.
Suspension des autorisations existantes (Article 2): Suspendre pour 10 ans les autorisations environnementales déjà délivrées pour des usines d’incinération dont les travaux n’ont pas encore commencé.
Conditions d’augmentation de capacité (Article 3): L’autorité administrative peut réviser la capacité de traitement annuelle des incinérateurs pour mieux prendre en compte la hiérarchie des modes de traitement des déchets. Toute augmentation de capacité doit prévoir une température minimale d’incinération de 1400°C et être moins coûteuse que les modes de traitement prioritaires (prévention, réemploi, recyclage).
Rapport sur les pollutions (Article 4): Le Gouvernement doit remettre au Parlement, dans un délai d’un an, un rapport évaluant toutes les formes de pollutions (air, eau, sol, écosystème) dont sont responsables les usines d’incinération en fonctionnement.
Rapport sur la faisabilité des modifications et le vieillissement des usines (Article 5): Le Gouvernement doit remettre au Parlement, dans un délai d’un an, un rapport sur la faisabilité technique pour les incinérateurs de fonctionner à 1400°C (pour éliminer les PFAS) et sur les mesures pour réduire les pollutions. Ce rapport doit aussi faire un état des lieux du vieillissement des usines et de la nécessité de fermer les plus vétustes.