Mouvements de terrain différentiels - N° 12

Résumé

Cette proposition de loi vise à rendre le système d'assurance contre les catastrophes naturelles plus juste et transparent, notamment en ce qui concerne les dégâts causés par la sécheresse et la réhydratation des sols.

Liste des modifications

Création d'une commission départementale pour les mouvements de terrain (Article 1): Une nouvelle commission est créée dans chaque département pour examiner les demandes de reconnaissance de catastrophe naturelle liées aux mouvements de terrain dus à la sécheresse. Elle est composée de représentants des maires, des assurés et des assureurs, et est présidée par le représentant de l'État.

Financement des études sur les risques liés à l'argile (Article 2): Le fonds de prévention des risques naturels majeurs pourra financer, jusqu'à fin 2007 et dans une certaine limite, les études et actions de prévention concernant les mouvements de terrain liés au retrait et au gonflement des argiles.

Précisions sur la reconnaissance de catastrophe naturelle et aide aux sinistrés (Article 3): La reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle peut désormais concerner des communes entières ou seulement des parties de communes. Il est précisé que cette reconnaissance ne garantit pas automatiquement une indemnisation. De plus, l'État devra mettre à disposition une aide juridique pour les sinistrés une fois l'état de catastrophe naturelle reconnu.