Muter la déduction fiscale sur les frais engagés par les bénévoles en crédit d’impôt - N° 256

Statut du texte

Résumé

Le bénévolat est essentiel en France, mais la déduction fiscale actuelle pour les frais engagés par les bénévoles ne bénéficie pas à ceux qui ne paient pas d’impôts. La proposition vise à transformer cette déduction en crédit d’impôt pour que tous les bénévoles, y compris ceux qui ne sont pas imposables, puissent voir leur engagement reconnu fiscalement, sans remettre en cause la nature désintéressée du bénévolat.

Liste des modifications

Création d’un crédit d’impôt pour les activités bénévoles (Article 1): Introduction d’un nouveau crédit d’impôt sur le revenu de 66% pour les frais engagés par les bénévoles, dans la limite de 20% du revenu imposable. Ce crédit s’applique aux dons, versements et frais justifiés, constatés dans les comptes de l’organisme et pour lesquels le bénévole a renoncé à un remboursement. Un décret précisera les modalités d’application.

Suppression de la déduction fiscale existante (Article 2): Abrogation de la disposition actuelle de déduction fiscale pour les frais des bénévoles, qui est remplacée par le nouveau crédit d’impôt.

Compensation budgétaire (Article 3): La perte de recettes pour l’État due à cette mesure sera compensée par une augmentation de l’accise (taxe) sur les alcools.