Nationalisation d'ArcelorMittal France - N° 1950

Statut du texte

Résumé

ArcelorMittal France, acteur majeur de la sidérurgie française, est en crise. L’entreprise se désengage progressivement de la France (fermetures de sites, suppressions d’emplois, délocalisations, gel des investissements malgré des aides publiques massives, optimisation fiscale). Cette situation menace des milliers d’emplois, la souveraineté industrielle de la France et la transition écologique. Malgré cela, ArcelorMittal est rentable et investit à l’étranger. Les aides publiques n’ont pas eu de contreparties. La nationalisation est présentée comme la seule solution pour préserver l’emploi, la production, la sécurité, les compétences et la transition écologique, en s’inspirant d’exemples étrangers et passés en France.

Liste des modifications

Nationalisation (Article 1): L’État devient propriétaire d’ArcelorMittal France en rachetant les actions de l’entreprise. La valeur des actions sera calculée sur la base des cours boursiers entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025. Les détails de cette opération seront définis par décret.

Maintien des contrats de travail (Article 2): Les contrats de travail des employés d’ArcelorMittal France sont maintenus après la nationalisation.

Régime juridique (Article 2): La société nationalisée continuera de fonctionner selon les règles du code de commerce pour les sociétés anonymes, sauf si ces règles sont incompatibles avec la loi de nationalisation.

Gouvernance temporaire (Article 2): Un administrateur général sera nommé par décret pour diriger la société nationalisée jusqu’à la mise en place d’un nouveau conseil d’administration. Les organes représentatifs des salariés (syndicats, etc.) conservent leurs droits.

Nouvelle gouvernance (Article 2): Le conseil d’administration et l’assemblée générale de la société nationalisée seront composés de représentants de l’État et de représentants des salariés. Le président du conseil sera nommé par décret après avis du conseil.

Financement de la nationalisation (Article 3): Le coût de la nationalisation pour l’État sera compensé par une augmentation de la taxe sur le tabac et/ou par une augmentation de l’impôt sur les sociétés.