| Dépôt au Sénat | Mardi 1er août 2017 | |
| Première lecture au Sénat | Mardi 1er août 2017 | Texte adopté |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Vendredi 27 octobre 2017 | |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Mardi 12 juillet 2022 |
Cette proposition de loi vise à simplifier certaines obligations pour les collectivités locales concernant le service public d’eau potable. Elle cherche à alléger les contraintes administratives et financières liées à la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau, notamment en modifiant les délais de déclaration et en annulant certaines majorations pour les années 2019 et 2020.
Déclaration de la redevance pour prélèvement sur l’eau (Article 1): Les éléments pour le calcul de la majoration de la redevance pour prélèvement sur l’eau (pour l’eau potable) doivent être déclarés avant le 1er avril de la deuxième année suivant l’observation de ces éléments. Ces informations seront ensuite automatiquement reportées par les agences de l’eau dans la déclaration annuelle, en se basant sur les données déjà transmises au système d’information.
Calcul de la redevance (Article 1): Des précisions sont ajoutées concernant les années prises en compte pour le calcul de la redevance pour prélèvement sur l’eau et la redevance pour pollution de l’eau.
Non-application de la majoration (Article 3): La majoration de la redevance pour prélèvement sur l’eau ne sera pas appliquée pour les prélèvements effectués en 2019 et 2020.
Date d’entrée en vigueur (Article 4): La loi entrera en vigueur le 1er janvier 2020.