Obligations déontologiques applicables aux membres du Conseil constitutionnel - N° 1116

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à soumettre les membres du Conseil constitutionnel à des obligations de transparence et de déontologie, similaires à celles déjà en vigueur pour d’autres hauts responsables publics. Elle répond à la nécessité d’assurer la transparence sur les conflits d’intérêts et le patrimoine, et fait suite à une décision du Conseil constitutionnel de 2016 qui avait ouvert la voie à une telle réforme. Le texte propose que les membres du Conseil constitutionnel, y compris les anciens Présidents de la République, déclarent leurs intérêts et leur patrimoine, avec des adaptations pour les membres de droit. Les déclarations d’intérêts seraient consultables par les membres du Conseil, tandis que les déclarations de patrimoine seraient transmises à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) mais resteraient confidentielles. Des sanctions pénales sont prévues en cas de non-respect de ces obligations.

Liste des modifications

Prévention des conflits d’intérêts et déclaration d’intérêts (Article 1): Ajout de nouvelles dispositions pour que les membres du Conseil constitutionnel préviennent les conflits d’intérêts. Ils devront établir une déclaration d’intérêts détaillée dans les deux mois suivant leur entrée en fonction (ou leur première séance pour les membres de droit). Cette déclaration doit être exhaustive et sincère, couvrant diverses activités professionnelles, participations financières, et fonctions. Elle sera accessible aux autres membres du Conseil mais confidentielle pour les tiers. Des sanctions pénales sont prévues en cas de non-déclaration ou de fausse déclaration.

Déclaration de situation patrimoniale (Article 1): Introduction de l’obligation pour les membres du Conseil constitutionnel (sauf les membres de droit, pour qui la déclaration est à établir après leur première séance) de déposer une déclaration de situation patrimoniale exhaustive et sincère à la HATVP, à l’entrée et à la cessation de leurs fonctions. Cette déclaration doit inclure tous les biens et passifs. La HATVP pourra demander des explications et des informations fiscales pour contrôler ces déclarations. En cas de non-respect ou de fausse déclaration, des sanctions pénales sont prévues. Ces déclarations resteront confidentielles pour les tiers.

Règles de délibération et prévention des conflits d’intérêts (Article 1): Ajout d’une règle stipulant qu’aucun membre du Conseil constitutionnel ne peut délibérer ou préparer des actes si sa présence ou participation pourrait mettre en doute l’impartialité de la décision. Les règles internes du Conseil devront également inclure les modalités de prévention des conflits d’intérêts.

Entrée en vigueur (Article 2): Les nouvelles obligations de déclaration d’intérêts et de patrimoine entreront en vigueur six mois après la publication des décrets d’application correspondants.