Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps - N° 277

Résumé

Cette proposition de loi vise à aider les parents d'enfants atteints de maladies graves ou de handicaps. Actuellement, ces familles subissent une double peine : en plus de la maladie, elles font face à des difficultés financières (baisse de revenus, augmentation des dépenses) et administratives (délais d'attente longs pour les aides). Les aides existantes sont souvent inadaptées et les associations ne peuvent pas remplacer l'État. L'objectif est de renforcer la protection et l'accompagnement de ces parents.

Liste des modifications

Accès au logement (Article 1): L'aide pour l'accès et le maintien dans un logement décent, ainsi que pour la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques, est étendue aux familles ayant un enfant atteint d'une affection grave.

Suspension de crédit immobilier (Article 2): Les parents bénéficiant de l'allocation journalière de présence parentale pourront suspendre le remboursement de la part capital de leur crédit immobilier. Cette suspension s'appliquera aussi aux co-emprunteurs et permettra de réduire les charges financières tout en allongeant la durée du crédit.

Hébergement temporaire pour les parents (Article 3): Les établissements de santé pourront proposer plus facilement un hébergement temporaire non médicalisé aux parents d'enfants gravement malades, sans délai d'attente pour l'accord de l'agence régionale de santé, en cas d'éloignement et de longue hospitalisation.

Expérimentation pour l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (Article 4): Une expérimentation sera menée dans vingt départements pendant douze mois. Si la commission ne répond pas à une demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé dans les deux mois, cela vaudra acceptation de la demande.

Durée de l'allocation journalière de présence parentale (Article 5): La durée maximale de l'allocation journalière de présence parentale est portée de un an à quatorze mois pour mieux correspondre à la durée d'indemnisation maximale.

Allocation journalière de présence parentale en cas de garde alternée (Article 6): En cas de séparation des parents, l'allocation journalière de présence parentale pourra être partagée entre les deux parents au prorata du temps de garde, si un accord n'est pas trouvé pour un allocataire unique.

Exonération de taxe foncière (Article 7): Les parents d'enfants gravement malades, dont les ressources sont inférieures à un certain plafond, pourront être exonérés de taxe foncière.

Gratuité des parkings d'hôpitaux (Article 8): Les parkings des établissements de santé devront être gratuits pour les parents d'enfants gravement malades pendant la durée de l'hospitalisation.

Reste à charge zéro pour les soins (Article 9): Le reste à charge sera de zéro pour les prescriptions médicales établies dans le cadre du parcours de soins des enfants atteints de maladies graves.