Statut du texte
En cours
Dépôt à l'Assemblée nationale - Mardi 21 janvier 2025
Optimiser les sanctions civiles pour contrefaçon - N° 826
Répartition politique des présentateurs
Répartition par parti
| Parti | Signataires | Total |
|---|---|---|
| Les Démocrates | 1 | 36 |
Résumé
La contrefaçon coûte cher à l’État (10 milliards d’euros par an) et détruit des emplois (40 000 par an). Malgré des rapports de la Cour des comptes et du Parlement soulignant le problème depuis 2014, peu de mesures concrètes ont été prises. Cette proposition de loi vise à introduire une amende forfaitaire pour certains délits de contrefaçon, une mesure déjà proposée en 2021 mais toujours en attente d’examen au Sénat.
Liste des modifications
Création d’une amende forfaitaire pour la détention de marchandises contrefaites (Article unique): Il est désormais possible d’éteindre l’action publique pour le délit de détention sans motif légitime de marchandises contrefaites (sauf en cas de récidive ou dans certains cas spécifiques) par le paiement d’une amende forfaitaire de 200 euros. Le montant minoré est de 150 euros et le montant majoré est de 450 euros.